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Les amendements de Jean-Claude Requier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 6 de la présente proposition de loi prévoit que le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, recourir par une ordonnance pénale à la procédure de l’amende forfaitaire pour les délits punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, hormis pour les délits portant atteinte à...
Cet article n’a pas été substantiellement modifié par la commission des lois. Il prévoit pourtant le rétablissement du mécanisme des peines planchers et le doublement des peines encourues en cas de récidive : nous irions plus loin encore que le législateur de 2007 ! Il faut rappeler que les études actuellement disponibles sur les effets des me...
L’article 22 propose de réintroduire la possibilité d’avoir recours à des bénévoles pour alléger le travail des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme l’exprime le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, « l’efficacité de la prison réside moins dans le jour de l’entrée que dans le jour d...
