Efficacité de la justice pénale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre. NB :La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réintroduction de bénévoles chargés du suivi des probationnaires est contraire à la longue dynamique de professionnalisation de l'application des peines progressivement mise en place, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions organisant le rétablissement des peines plancher, au motif qu'il revient trop précocement sur les dispositions de loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. En effet, l'efficience des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après l'extension de l'amende forfaitaire à certains délits routiers adoptée avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exécution d'une mesure alternative aux poursuites n'entrainant pas l'extinction de l'action publique, il est proposé de supprimer l'article permettant qu'elle soit inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.