Prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices a été adoptée à ...

Malgré ces deux réserves, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera à l’unanimité en faveur de la ratification de cette convention.