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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-384 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty,...
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les crimes et délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, lorsqu’ils sont accompagnés d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Amendement visant à pro...
02/05/2019 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20182019-384 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty,...
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à perm...
