Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement. Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Alinéa 2 Après le mot : subventions Insérer les mots : et dotations Exposé sommaire : L'Agence doit disposer de ressources financières propres. Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence. Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence son...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les délégués territoriaux mettent en place un comité de pilotage des projets locaux réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements ainsi que des représentants d’acteurs locaux publics et privés qui interviennent dans le développement et l'ingénierie territorial. La co...

Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 2. Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence...

I. - Alinéa 1, seconde phrase 1° Après le mot : délibérative Insérer les mots : et en nombre égal 2° Supprimer les mots : représentant au moins la moitié de ses membres, 3° Supprimer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations, II. - Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Étab...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle contribue à favoriser les...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle soutient et accompagne les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupeme...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif d'assurer l'égalité entre les territoires et de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national. Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut être saisie par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes comme un guichet ouvert pour reprendre l'engagement pris t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : placé sous la tutelle du ministère chargé de l'aménagement et de la cohésion des territoires Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...