Loi de finances rectificative pour 2021

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires. Le premier alinéa est également applicable aux lots...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 5, 55 » est remplacé par le montant : « 7, 50 » ; 2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas : « - lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73 ... – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédac...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ou...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Infrastructures et services ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité a...