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Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau, Houllegatte, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mmes Conway-Mouret, Monier.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture) de) | |
| Infrastructures et services de transports | 110 000 000 | 110 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques Dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 65 000 000 | 65 000 000 | ||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 | 45 000 000 | 45 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 110 000 000 | 110 000 000 | 110 000 000 | 110 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’objectif de décarbonation du transport de marchandises passe principalement par le report modal de la route vers le fer. Aussi des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d’ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l’ensemble des chaînes logistiques.
Malgré le plan de relance et le soutien à la filière fret, le transport de marchandises par train reste une activité déficitaire pour SNCF Réseau. Alors qu'il y a aujourd'hui unanimité pour le développement du fret ferroviaire, les sénateurs socialistes proposaient d'ailleurs dans la loi climat et résilience une stratégie pour atteindre son doublement en 2030, il serait paradoxal que le gestionnaire d'infrastructure en soit une victime collatérale puisque l'activité fret ne couvre que 15% son coût complet !
C'est pourquoi, en complément du rapport qu'ils demandent dans un autre amendement et qui serait de nature à enfin mettre au clair la relation financière entre l’activité fret et son impact financier sur le gestionnaire d’infrastructure, les auteurs de l'amendement estiment que des efforts supplémentaires envers SNCF Réseau sont nécessaires. Dans l'attente de la présentation de la stratégie fret, ils proposent de doubler dès à présent le montant de la compensation des péages voté dans le plan de relance.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de poursuivre ce soutien en 2021 en abondant de 110Ms d’euros en autorisation d’engagement (AE) et de 110Ms d’euros en crédit de paiement (CP) l’action 41 "Ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence les dotations de 110 M€ d’AE et de 110 M€ de CP de chacune des actions 1 et 5 du programme 174 « énergie, climat et après-mines » à hauteur de 65M€, et de l’action 7 du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 45M€.
Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à ces actions.
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