Minima sociaux

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-5, L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne résidant en France, en situation régulière ou non, qui est âgée de plus de dix-huit ans, a dro...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet alinéa exclut, dans la prise en compte...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant ». Exposé sommaire : Cette proposi...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans privés de ...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » sont supprimés. II. Le...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. Seule l'indivi...