Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

On ne peut que se féliciter de ce retour à la raison et au droit constitutionnel. Cependant, mes chers collègues, cessez de parler de service minimum, comme je l'ai entendu ici.

Il ne s'agit plus de service minimum ! Certes, M. Nicolas Sarkozy revient en arrière, mais le présent texte comporte encore certaines dispositions qui pourraient porter atteinte au droit de grève, notamment la consultation des salariés après huit jours de grève...

... et, surtout, le préavis individuel de quarante-huit heures, au nom de la prévisibilité du trafic. S'agissant de cette dernière disposition, mes chers collègues de droite...

... et du centre, mais du centre de droite, car, au Sénat, le centre n'a pas encore fait sa mutation - nous aimerions d'ailleurs bien une clarification à cet égard (M. Philippe Nogrix s'exclame.) -...

...s'agissant de cette disposition, disais-je, si toutefois elle n'est pas invalidée par le Conseil constitutionnel (Mais non ! sur les travées de l'UMP.), les salariés ayant déclaré leur intention de faire grève ne sont pas obligés de la faire s'ils ont obtenu satisfaction entre-temps, puisqu'il s'agit de négociations.

À l'inverse, ceux qui n'avaient pas annoncé leur intention de faire grève peuvent très bien, en fonction de l'évolution du conflit, de l'attitude de la direction, décider de se joindre au mouvement.

... puisque le nombre de grévistes peut être plus ou moins important. Par conséquent, le droit à l'information avec ce préavis de quarante-huit heures est obsolète.

Vous ne pouvez pas savoir qui fera grève ou non. Je ne reviendrai pas sur la mesure démagogique se rapportant au paiement des jours de grève. Quelques cas seulement sont concernés, puisque la majorité des jours de grève ne sont pas indemnisés.

Mais il existe quelques cas où ils sont payés. Pourquoi ? Les chefs d'entreprise de transport que nous avons auditionnés nous ont affirmé que, à la fin du conflit, leur souci était de permettre à leurs salariés d'effectuer correctement leur travail.

Or l'on connaît les difficultés financières supportées par les salariés à l'issue des grèves longues.

M. Jean Desessard. C'est pourquoi les chefs d'entreprise eux-mêmes souhaitent cette mesure de paiement des jours de grève, afin de faciliter un retour à la normale en matière de transports à la fin de la grève.

M. Jean Desessard. Et donc, vous-mêmes, au nom de cette idéologie que vous prônez et qui se résume en ces mots : « Vous avez voulu faire grève ? Eh bien, payez maintenant », vous risquez d'empêcher un retour à la normale à l'issue du conflit.

C'est paradoxal ! Vous proposez un texte de loi qui sera de nature à créer plus de problèmes à la fin du conflit que s'il n'y avait pas de texte !

Et ce qui est significatif du caractère vraiment idéologique de votre raisonnement, mes chers collègues de droite

, c'est que quasiment tous ceux qui sont intervenus à cette tribune ont dit : « Enfin ! », comme si vous attendiez tous cette loi depuis de nombreuses années.

M. Jean Desessard. Ce projet de loi est inefficace : fondamentalement, il n'améliorera pas l'accès aux transports, parce qu'il se trompe de problème. En effet, comme cela a été dit par mes camarades de gauche

Par exemple, depuis l'accord-cadre à la RATP, qui donne satisfaction aux salariés et à la direction, le nombre de jours de grève a diminué de 90 %.

M. Jean Desessard. Je sais que vous récompensez les dirigeants d'entreprise qui ne réussissent pas (Protestations sur les travées de l'UMP. -Mme Gisèle Printz applaudit.) ; mais reprenez les choses qui fonctionnent ! Cessez de récompensez les dirigeants d'entreprise qui ne parviennent pas à gérer leur entreprise !

Comme Mme le rapporteur elle-même l'admet, M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP, a évoqué une « entreprise aujourd'hui apaisée », faisant valoir un taux de conflictualité de seulement 0, 4 jour de grève par agent et par an. Il a ajouté que le nombre de préavis de grève était passé de huit cents par an dans les années quatre-...

Eh oui ! La situation s'est améliorée. Et même en cas de grève, la paralysie totale est rare.