Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : en fonction du nombre de grévistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise. NB : La mention « Tombé » sign...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève ...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-2. - Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à bu...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code du travail est ainsi rédigée : « Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 101-4 ainsi rédigé : « Art. L. 101-4. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.

Rédiger comme suit cet article : L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en œuvre du principe du droit aux transports po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui oblige les autorités organisatrices de transport à prendre des décisions irréalistes dans un délai aussi court. Par ailleurs, la définition par les autorités locales des besoins essentiels à la population menace gravement l'égalité des citoyens.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superflu dans la mesure où il ne fait que rappeler une disposition de portée générale préexistante. Il pourrait accréditer l'idée dans l'opinion publique que les salariés grévistes dans les entreprises de transports perçoivent leur salaire lorsqu'ils sont en grève.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis par les mots : ont été consultés sur leur intention de participer à la grève Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative par les mots : conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social ...

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots : Dès le début de la grève Par les mots : Au-delà de huit jours de grève II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots : une organisation syndicale représentative ou le médiateur par les mots : les organisations syndicales représentatives et le médiateur Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit cet article : Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduit à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective, dont les modalités sont au demeurant très imprécises. Elle risque de créer un climat difficile dans les entreprises, peu propice au développement du dialogue social.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salariés q...

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi-total...