Réforme des collectivités territoriales

Après l’alinéa 3 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : Après le titre IV du livre I er du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapi...