Réforme des collectivités territoriales

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les membres de l'assemblée régissant le département sont élus sur la base d'un scrutin mixte assurant la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de trames vertes, de trames bleues Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales, et plus particulièrement la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, aux compétences partagées entre communes, départements et régions. N...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , d'environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales aux compétences partagées entre communes, départements et régions, parmi lesquelles figurent déjà le tourisme, la culture et le sport. NB : La mention « Tombé » signifie ...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe. « Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collec...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pou...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , dont l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer l'importance de l'économie sociale et solidaire dans la compétence de développement économique, lorsqu'elle est attribuée à la métropole. En effet, cette dernière est un échelon local suffisamment proche pour promou...

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du conseiller territorial ainsi que sa nouvelle circonscription d'élection baptisée « territoire » n'a pas de sens et constitue un recul démocratique.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est ainsi rédigé : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentat...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au prem...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel rédigé ainsi : I. - Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : en application des principes suivants II. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’ambition d’une clarification des compétences est justifiée, il serait plutôt cohérent de l’aborder dans un même projet de loi plutôt que de façon diluée, entre plusieurs textes distincts.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux citoyens d’une commune de refuser, le cas échéant, de voir leur ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ; Exposé sommaire : L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des commune...

Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet amendement, en conformité avec l’amendement à l’article additionnel avant l’article 5, vise à abaisser le seuil de création des communautés urbaines pour une meilleure cohérence.

Alinéa 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour...

Après l’alinéa 6 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. « L'élection des conseillers des métropoles a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I er et III du titre IV du livre I er du code électoral, sous réserve...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les nouveaux délégués font l’objet d’une désignation par les conseils mu...