Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine. Exposé sommaire : Les relations entre la santé et l’environnement doivent s’inscrire dans une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaire...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-9. – Dans le cadre de l’application de l’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 17 bis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé et des affaires sociales présente au Parlement un rapport sur la situation des victimes des essais nucléaires. Exposé sommaire : La loi Morin n°2010-2 du 5 janvier 2010, sur la reconnai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111-… ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Les producteurs ont pour obligation d’assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des orientations relatives à la formation du corps médical à la prise en charge de la santé mentale ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs du développement professionnel continu (DPC).

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À un programme d’accès rapide et de maintien dans le logement pour les personnes à la rue, en situation de précarité sociale sévère, et souffrant de troubles psychiques graves et d’addiction, moyennant un accompagnement pluridisciplinaire assuré par l’ensemble des acteurs mentionnés à l...

Après l’article 21 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au bénéfice d’une information de qualité, d’un meilleur accompagnement, d’une sécurisation accrue au bénéfice des usagers, de la lutte contre le mésusage de la psychologie et de la reconnaissance des professionnels que sont les psychologues, il est instauré un code de déo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2 du code de la santé publique, après les mots : « qu’un », sont insérés les mots : « projet d’organisation de la prise en charge psychologique et un ». Exposé sommaire : L’élaboration d’un projet d’organisation de la prise en charg...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de coopération des agences régionales de santé et des établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique avec les collectivités te...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin. Exposé sommaire : De plus en plus de personnes souffrent de troubles psychiques dans une société qui se précar...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à assister Exposé sommaire : L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de pro...

Alinéa 11 Après les mots : des prises en charge insérer les mots : sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régio...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouven...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...