Examen des amendements

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La première phrase de cet alinéa est surprenante dans la mesure où les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève sont communiquées à l'employeur doivent relever des dispositifs habituels de transmis...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé pour la rédaction du paragraphe I de l'article 2. Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article dans l'avant-projet de loi constituait une restriction manifeste au droit de grève. Il a été modifié pour préciser qu'un nouveau préavis déposé par la ou les organisations syndicales représentatives auteurs d'un premier préavis, ne peut être déposé « pour les mêmes ...

Rédiger comme suit le I de cet article : Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1 er janvier 2009. Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article prem...