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Amendement N° 28 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )
Déposé le 13 juillet 2007 par : MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Demontès, Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de cet article dans l'avant-projet de loi constituait une restriction manifeste au droit de grève. Il a été modifié pour préciser qu'un nouveau préavis déposé par la ou les organisations syndicales représentatives auteurs d'un premier préavis, ne peut être déposé « pour les mêmes motifs » avant l'échéance du premier préavis. Il peut cependant toujours, en application des principes constitutionnels, être déposé par une autre organisation syndicale représentative. Cet article est donc devenu totalement superflu. Il n'y demeure plus que la trace des restrictions que le projet de loi entendait imposer au droit de grève.
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