Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2007 par : MM. Krattinger, Godefroy, Mmes Demontès, Printz, Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le I de cet article :
Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1erjanvier 2009.
Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article premier, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. L'entreprise en informe l'autorité organisatrice de transports. Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations ayant recueilli plus de la moitié de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l'accord cadre.
Les accords de branche qui prévoient des règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable s'appliquent dans les entreprises de transport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre à la négociation collective la place prépondérante qui lui revient dans le dialogue social et la prévention des conflits. A cette fin, il prévoit tout d'abord un allongement d'un an du délai imposé par le projet de loi pour parvenir à un accord de branche. Il supprime également la possibilité d'imposer par décret en Conseil d'Etat des règles d'organisation et de déroulement de négociation.
Afin d'assurer une plus grande cohérence à la prévention des conflits dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique, il est proposé que les accords de branche soient préalablement négociés aux accords d'entreprise. Cette proposition est également plus adaptée à la segmentation du secteur et à la taille souvent réduite des entreprises.
En conséquence, les accords de branche auront vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises. Cette proposition a aussi pour but d'éviter que des accords d'entreprise comportant des dispositions plus restrictives à l'égard des salariés que les accords de branche leur soient imposés de manière minoritaire.
Compte tenu des restrictions que le projet de loi apporte au libre exercice du droit de grève, dans les entreprises qui auront engagé des négociations en vue de la conclusion d'un accord cadre, celui-ci, pour être validé, devra avoir obtenu l'approbation des syndicats représentant une majorité de salariés.
Enfin, l'amendement précise que la condition de respect de la procédure de négociation préalable, qui restreint la faculté de dépôt d'un préavis de grève ne s'applique qu'aux préavis dont le motif est lié au fonctionnement de l'entreprise, et non à des préavis de portée générale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.