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Les amendements de Jean Desessard pour ce dossier
107 interventions trouvées.
Vous avez alors indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement - parce que ses membres sont intelligents - avait trouvé une astuce pour apporter une solution au problème. Comme nous n'avons pas le droit de protéger les appellations d'origine contrôlée, ou un type d'agriculture - vous ne pouvez en effet vous appuyer que sur des arguments lié...
Monsieur le ministre, vous serait-il possible de préciser de quelle manière le règlement européen que vous avez invoqué satisfait mon amendement ? Prévoit-il la traçabilité des animaux qui ont été alimentés avec des plantes OGM ? Quant à l'argument selon lequel je me porte bien, ...
Mais si l'INAO interdit la culture d'OGM dans 20 % des territoires - pourcentage indiqué par M. le rapporteur -, pensez-vous vraiment qu'il n'y aura pas de recours, monsieur le ministre ? Je préfère que la question soit tranchée tout de suite afin de préserver la qualité des AOC, sans quoi cet objectif ne sera pas atteint, malgré toute votre v...
M. Jean Desessard. D'abord, quand vous êtes gros, vous plaisez moins. Ensuite, on vous rappelle votre corpulence, et c'est difficile de toujours l'entendre. Enfin, tous les médecins, tout le monde se croit permis de vous dire : « Ne mangez plus, vous êtes gros ! »... C'est vraiment la triple ou la quadruple peine !
Vous vouliez juste dire que j'avais l'air en bonne santé. Mais, monsieur le rapporteur, des maladies comme le cancer ne sont pas forcément décelables simplement d'après l'apparence physique ! Se fonder sur l'apparence physique pour affirmer qu'une population se porte bien, ce serait nier l'ensemble des maladies qui, justement, ne se voient pas...
Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions et de prévoir l'obligation, afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, de motiver spécialement une décision contraire.
Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence doivent également contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.
Il s'agit de s'assurer que les prescriptions seront effectivement respectées en imposant un contrôle annuel et systématique ainsi qu'une traçabilité obligatoire indiquant que le contrôle a effectivement eu lieu, préalable obligatoire à la commercialisation.
Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de...
Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou ...
Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il...
Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En consé...
Mes chers collègues, vous connaissez ma position : je suis opposé à la coexistence des différentes cultures. Malgré tout, je voterai cet amendement, même si j'aurais préféré qu'il y soit écrit « grandes zones de protection » ou « périmètres qui intègrent toutes les zones AOC », afin que le maximum de territoires soient préservés de la culture d...
Vous avez tort. Cette politique d'exportation ne nous amènera rien. Et vous en verrez un jour les résultats, avec des épidémies à répétition ! Il vaudrait mieux créer une agriculture de proximité, reconnue, et préserver des zones. Ainsi, nous aurions la possibilité d'avoir une agriculture vivrière de proximité. Je ne suis donc pas sûr que cett...
Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et envir...
Je ne comprends pas ! Je demande que la loi ne fixe pas le plafond du montant de la taxe parce que, selon moi, cette question relevait du règlement. Or M. le ministre répond à M. Raoul que l'on tiendra compte dans des arrêtés des différences entre les espèces cultivées, mais il accepte quand même l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mor...
Je rappelle les termes de l'alinéa que nous proposons de supprimer : « Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels. » Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM d...
L'article L. 663-14 du code rural, qui est trop vague, permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins qui cultivent des champs sans OGM et qui seraient contaminés par leurs voisins producteurs d'OGM. Comment les contaminés pourraient-ils être responsables de la contamination ? Ce n'est pas à leur filière de ...
M. Jean Desessard. ... qui va saluer un autre agriculteur dans un champ planté d'OGM et qui contamine ensuite ses propres champs ne sera pas indemnisé parce que l'on considère qu'il n'aurait pas dû aller dire bonjour à son voisin !
Je maintiens que cet article L. 663-14 n'est pas bon parce qu'il permet de faire porter à une victime la charge d'une dissémination. Or, on le sait, les disséminations peuvent se produire de manière extrêmement subtile.
