Les interventions de Jean Desessard sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 7 Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord. Exposé sommaire : Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas c...