Adaptation de la société au vieillissement

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés …) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé « Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique, les dispositions des ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article 441-3 est ainsi rédigé : « Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l'article L.312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, da...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° - La dernière phrase de l’article L.441-2 est complétée par les mots « au sens de l’article 35 bis-I du code général des impôts ». Exposé sommaire : La mention L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442-1 est m...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 312-7 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé L’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « un seuil », les mots « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont supprimés et remplacés par les mots « établ...

I. Alinéa 1 Après les mots « les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles » Ajouter les mots « et les services agréés conformément au 2° de l’article L.7232-1 du code du travail ». II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le dispositif de « ba...

I. Alinéa 13 Après les mots « sur avis conforme du médecin coordonnateur et l’établissement et » supprimer le mot « après ». Après les mots « les mesures particulières prises pour », insérer les mots « soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ». Après les mots « aux objectifs de sa prise en charge » ajouter les mots « et d...

Alinéa 9 Remplacer les mots « du consentement de la personne à être accueillie » par les mots « de la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : La disposition mettant en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d’établissements, bien au-delà d’une seule position gestionnaire ou administrative, va dan...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie. Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en pl...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Tickets autonomie solidarité « Art. L. 311-7. – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : Ticket autonom...