Modernisation de notre système de santé

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocr...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du sy...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-… – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite d’un pla...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Les propriétaires des immeubles d’habitation situés dans la zone I d’un plan de gêne sonore d’un aéroport sur lequel le nombre de mouvements d’appareils commerciaux entre 22 heures...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les zones A, B et C du plan d’exposition au bruit constituent une servitude d’utilité publique. « La promesse de vente d’immeuble, le contrat préliminaire de rés...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale. Exposé sommaire : Le 15 avril dernier, les Sénatrices Aline Archimbaud et Chantal Jouanno ont lu devant les Commissions du développement durable et des affaires sociales réunies pour l'o...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111–6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ». Exposé sommaire : La question de...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 du code de la santé pu...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d’exposition, et veille à prendre en com...

Après l'article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » ; Exposé sommaire : A l’heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définies en tenant compte des pratiques agri...

Après l’article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Si l’imp...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires. II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expériment...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs tran...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès lib...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organis...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les produits mentionnés à l’article L. 221-10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. » II. – ...