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Les interventions de Jean Desessard sur ce dossier
21 amendements trouvés
15/11/2004 — Amendement N° 82 au texte N° 20042005-053 - Avant l'article 15 quater (Tombe)
MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Campion, Demontès, MM. Desessard, Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schilling...
Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 du présent code n'est pas exigée pour ses ayant droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection ...
