Financement de la sécurité sociale pour 2005

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 515-1 et suivants du code civil, survivant, ». II. Les pertes de recettes pour les compte...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites : a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 515-1 et suivants du code civil ». b) Aux articles L. 40, L. 43 et L....

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec des mesures financières que l'on responsabilise les patients. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour ses ayant droits mineurs » sont insérés les mots : «, pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en consultation pour le...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigés : « Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune, correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionn...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les dépassements d'honoraires sont injustifiables, d'autant plus que la mise en œuvre du médecin référent n'est pas claire. En pratiquant ainsi, on prétend responsabili...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, après l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions prévues par la loi de finances, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes est...

A la fin de cet article, remplacer les mots : 330 millions d'euros par les mots : 550 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles en compensation de la sous déclar...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 434-17. Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. » Exposé sommaire : C...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rente est calculée sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la ren...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'indemnité journalière est égale au salaire journalier. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perç...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est, à chaque fois, remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire passer le seuil de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cinquan...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en œuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et u...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des di...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa ci-dessus, et ne...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa (1°) du I est ainsi rédigé : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une list...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions pr...