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Les amendements de Jean Desessard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi des députés Alain Tourret et Georges Fenech visant à réformer la prescription en matière pénale. Pour être précis, nous réexaminons ce texte après son renvoi en commission des lois le 2 juin dernier. À l’appui de la motion de renvoi, l...
