Questions écrites de Jean Desessard

Respect des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la politique du groupe La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Il rappelle que des représentants de l'État siègent au conseil d'administration de la société anonyme La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise...

Protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones

M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet de la protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones. La France a ratifié la Convention sur la diversité biologique entrée en vigueur en 1993 et a validé l'adoption du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le p...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonc...

Fermeture des centres de santé du palais de la Mutualité de Paris

M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fermeture des centres de santé du palais de la Mutualité de Paris. Le palais de la Mutualité, situé au cœur de Paris, est un lieu emblématique de la santé sociale. Il permet de garantir l'accès à des soins de qualité pour tous. Sa transformation en un centre de congr...

Application de la loi sur les réquisitions à Paris

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi sur les réquisitions à Paris. L'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 72 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit dans son troisième alinéa que « A titre transitoire, le représentant de l'État dans le départemen...

Situation des entreprises d'insertion

M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises d'insertion se voient refuser par l'administration le renouvellement de leur convention, ce qui les met en danger. Ce sont des emplois qui sont menacés de disparaître et des centaines de salariés en insertion ...

Politique du groupe EDF en matière d'énergies renouvelables

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la politique du groupe EDF, dont l'État est actionnaire à plus de 80% du capital, en matière d'énergies renouvelables. Le groupe EDF a lancé au printemps 2009 une vaste campagne de co...

Avenir du centre hospitalier de Coulommiers

M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du centre hospitalier de Coulommiers. En effet, dans le cadre de la réforme des hôpitaux, les maires des communes de Meaux, Lagny-sur-Marne et Coulommiers présenteront le 16 octobre prochain un projet de regroupement des trois hôpitaux de ces communes au Conseil d'administration de l'hôpital de Coul...

Décontamination de l'Institut du radium d'Arcueil

M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décontamination de l'Institut du radium à Arcueil. L'Institut du radium d'Arcueil est l'un des plus importants sites radioactifs en milieu urbain de France. Selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 2 tonnes de produits chimiques contaminés et 70 fûts d...

Application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie. Le protocole de Kyoto n'est pas appliqué en Nouvelle-Calédonie. En effet, la France a assorti sa ratification d'une déclaration interprétative fondée sur l'engagement sou...

Report des épreuves écrites du concours des professeurs de l'enseignement professionnel public et privé

M. Jean Desessard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent report des épreuves écrites du concours des professeurs de l'enseignement professionnel public et privé. Selon un communiqué du ministère de l'éducation du 19 février, ce report national est la conséquence de l'impossibilité d'organiser ces épreuves en Guadeloupe en raison « de la situation actuelle...

Difficultés de mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés de mise en œuvre du statut d'auto-entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure le statut d'auto-entrepreneur, applicable au premier janvier 2009. Ce statut ...

Manque d'offre de formation professionnelle des ascensoristes en Île-de-France

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le manque d'offre de formation professionnelle des ascensoristes en Île-de-France. Le parc des ascenseurs en France est un des plus vétustes d'Europe. En particulier, sur les 450 000 ascenseurs installés en France, la moitié se situe en Île-de-France. Le décret n° ...

Dangers du plomb contenu dans les cartouches de « ball-trap »

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les dangers du plomb contenu dans les balles de ball-trap. Après plusieurs années de retard, la France a enfin interdit l'utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse dans les zones humides. Mais, hélas, l'interdiction ne co...

Transparence de l'information concernant EADS

M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande de documentation complémentaire, restée sans réponse, qu'il a effectué il y a plus de deux mois auprès de son département ministériel concernant la situation d'EADS. Ayant suivi en juin dernier avec beaucoup d'intérêt les travaux de la commission des affaires économiques du Sénat ...

Douanes de Monaco

M. Jean Desessard attire l'attention de monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de services essentiels aux douanes de Monaco. Dans le cadre du projet DOUANE 2005, le service aéromaritime des Douanes a été amputé d'un tiers de son parc naval notamment pour acheter deux patrouilleurs prévus pour le littoral Atlantique, afin de réduire le...

Désignation du président du Fonds monétaire international (FMI)

M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la désignation du président du Fonds monétaire international (FMI). Depuis plusieurs décennies, la coutume veut que les États-Unis désignent le président de la Banque mondiale, et l'Union européenne le directeur général du FMI. Comme le disait un ancien directeur du FMI lui-même à la fin de ses ma...

Bonne qualité de l'eau du robinet

M. Jean Desessard souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la dernière campagne de publicité orchestrée par une marque d'eau en bouteille mettant gravement en cause l'eau du robinet. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une offensive des fournisseurs d'eau en bouteille pour relancer leurs ventes. S'il n'est pas question d'entraver la publ...