Loi de finances pour 2010

Les collectivités des départements d’outre-mer se différencient de celles de la métropole par une très grande faiblesse de la fiscalité locale. La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport intitulé Les DOM : défi pour la République, chance pour la France, a fait le cons...

Cet amendement vise à reprendre une proposition du rapport de M. Doligé, afin de tenter d’obtenir du Gouvernement la réponse à une question importante. En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comp...

J’ai été très attentif à la réponse de M. le secrétaire d’État. Si le Président de la République et le Gouvernement s’engagent à ouvrir des discussions sur la contribution du secteur spatial à l’économie guyanaise, il me semble que cette étude pourrait constituer un précieux document d’information. Il ne s’agit pas, bien sûr, de mettre à mal l...

La situation tant démographique que géographique des départements d’outre-mer nécessite que soient pris en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des critères particuliers, adaptés à la diversité de leurs réalités. En effet, il faudrait insister davantage que ne le font les dotations actuelle...

Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise. Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure o...

Il convient de rectifier certaines choses. Ma déclaration visait non pas à supprimer l’octroi de mer, mais à en revoir le mécanisme. Lorsque l’octroi de mer sera de nouveau débattu en 2014, il y aura, je l’espère, des personnes pour le défendre car, comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, cette taxe joue un rôle important dans les recettes ...

… mais je tenais à poser ce problème aujourd’hui et nous trouverons, je l’espère, des solutions pour améliorer le mécanisme complexe de l’octroi de mer. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas de supprimer cette recette.

En Guyane, aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles domaniaux peuvent être concédés ou cédés à titre gratuit aux collectivités territoriales pour réaliser des logements sociaux, des équipements publics ou une réserve foncière. Mais, j’y insiste, cette cession est limitée à dix fois la surface agglomérée ...

Je tiens à apporter quelques précisions pour éclairer notre assemblée. Le territoire de la Guyane s’étend sur plus de 83 000 kilomètres carrés et appartient à plus de 90 % à l’État. J’ajoute que cette limitation à dix fois la superficie des parties agglomérées s’applique à la date de la première cession gratuite. La Guyane connaît à l’évidenc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de ce projet de budget pour 2010 de la mission « Outre-mer », on a déjà dit tout et son contraire. Ceux qui comptent voter pour saluent l’avancée que constitue la création du RSTA et excusent la faiblesse de certaines lignes budgétaires par les effets de la crise économique mondial...