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Les interventions de Jean-Étienne Antoinette sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/07/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-779 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV, les mots « régis par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés ; 2° Dans le I de l'article L. 1451-1, les mots : « régie par l'article 73 de la Constitution » s...
22/07/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20122013-779 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'Etat et le gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 sous prétexte ...
22/07/2013 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-779 - Article 1er (Adopté)
M. Antoinette, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « tr...
