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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Simplification des normes applicables aux collectivités locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Antoinette, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale dans un délai de 3 mois plutôt que 6 mois.
La création de la collectivité unique en Guyane et en Martinique génère une importante inquiétude pour les personnels des départements et des régions. Les deux collectivités uniques vont devoir très rapidement organiser leur service et trouver à leurs personnels la place qui leur convient.
Conserver la représentation issue des départements et des régions pendant cette première mise en place est prendre un risque de laisser les esprits s'échauffer. Au contraire, l'organisation immédiate d'une représentation permet d'instaurer un dialogue sociale rapide entre les personnels et les élus de la collectivités grâce à des représentants choisis spécifiquement sur ces nouvelles questions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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