Interventions en hémicycle de Jean Faure

L’amendement n° 53 est rédactionnel, monsieur le président. L’amendement n° 16 vise à rectifier une erreur matérielle qui est intervenue dans la codification de l’article 79 de la loi de 2005 par l’ordonnance du 29 mars 2007.

Favorable.

Mon cher collègue, nous souhaitons rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’emploi et non pas opérer une fusion. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi et comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il est essentiel, pour la défense de la République, de la justice, pour la protection des libertés, de...

Cela dit, l’amendement n° 50 pose une question de fond, celle de la représentativité de ceux qui doivent s’exprimer au nom de leurs collègues. Doivent-ils être désignés ou élus ? Il y a des élections en Espagne. Au sein de l’armée, de la Guardiacivil, des associations œuvrent comme des groupes de pression.

En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas procéder à un alignement sur les usages de la police. Au reste, le tirage au sort n’est pas antidémocratique. En quelque sorte, il protège celui qui est désigné de sa hiérarchie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collèg...

Je me rallie au point de vue de Mme la ministre et j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet le recrutement des gendarmes et, plus précisément, la vérification des aptitudes des candidats à l’exercice de ce métier. En effet, le contrôle des aptitudes physiques, mais aussi psychologiques revêt une grande importance pour des métiers comme celui de gendarme ou de policier. Compte tenu du nombre des candidats q...

Mon amendement visait à régler une difficulté. Cela dit, je comprends qu’il soulève d’autres problèmes. En outre, cette question relève presque du domaine réglementaire. Je le retire donc.

Pour l’instant, seul le ministre de la défense est compétent pour nommer les militaires à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pendant une durée limitée, soit en temps de guerre. Cette disposition législative a été étendue par les décrets portant statut particulier à la nomination à titre temporaire des élèves dans les écoles milit...

Comme Mme le ministre l’a rappelé, cet amendement concerne les personnels civils de la gendarmerie nationale, soit un effectif de 1 900 personnes. À l’heure du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient de régler leur situation pour ainsi dire statut par statut, c’est-à-dire selon qu’il s’agit d...

Avis favorable !

L’amendement de M. Reiner tend en fait à maintenir le décret du 20 mai 1903, qui comporte encore aujourd'hui 324 articles. Ceux-ci ont été examinés en détail par les services de la gendarmerie et l’on s’aperçoit, à les lire, qu’ils appartiennent soit au domaine de la loi, soit à celui du décret, soit même à celui de la simple circulaire. Ce te...

Monsieur Carrère, je dispose, moi aussi, de comparatifs. Je puis vous assurer que tous les textes ont été passés au peigne fin, qu’aucune des dispositions du décret n’a été oubliée et que les recommandations relatives à la disponibilité, au loyalisme et à la neutralité, principes auxquels vous avez fait allusion, se retrouvent dans le code de l...

Favorable.

L’idée de notre collègue Jean-Pierre Leleux est excellente : un tel rapport permettra au Parlement de disposer, deux ans après l’entrée en vigueur du présent texte, d’un éclairage utile pour faire le point sur le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. La commission émet donc un avis très favorable s...

Oui.

Le présent projet de loi s’intitule, pour l’instant, « projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie ». Ce titre n’en reflète pas la nature exacte, car il donne le sentiment qu’il n’y est simplement question que de diverses dispositions. Or, cela a été dit, il s’agit d’un texte essentiel, qui définit le statut et les missions de...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, s’il est délicat de prendre la parole après M. le président de la commission des affaires étrangères, je tiens toutefois à exprimer la satisfaction que j’éprouve en cet instant, alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi, satisfaction liée au travail effectué depuis le ...

Je remercie également les services des ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice. Je remercie surtout les services de la gendarmerie, car c’est avec eux que nous avons plus particulièrement travaillé. Partout, je tiens à le souligner, l’accueil a été extrêmement courtois et les échanges très constructifs, même si nous n’avons pa...

Cher Jean-Louis Carrère, je comprends que nous ne soyons pas tous du même avis et que nos votes puissent diverger. Pour autant, votre demande de renvoi à la commission me paraît surprenante, dans la mesure où le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ne constitue pas un sujet nouveau pour la commission des affaires...