Questions écrites de Jean-François Humbert

Devenir des caisses de retraite des professions libérales

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe fondamental d'autonomie des caisses de retraite des professions libérales. Les spécificités de cette organisation résident dans l'autonomie des dix sections professionnelles. Ces sections regroupent les libéraux médecins, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les experts c...

Aide juridictionnelle

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction du montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle. En effet, le conseil national de l'aide juridique, réuni le 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur ce projet du Gouvernement, qui aurait pour conséquence la diminution de la rétribution actuel...

Abandon du droit d'option des travailleurs frontaliers

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'abandon du droit d'option des travailleurs frontaliers en matière de protection sociale. Les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse devront cotiser à l'assurance maladie française et abandoner leur assurance privée à compter du 1er juin 2014. Cette mesure concerne en Franc...

Délais de traitement des dossiers de la réserve parlementaire

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour obtenir les notifications concernant l'attribution de réserves parlementaires aux communes. En effet, les délais se sont considérablement allongés entre le moment ou les dossiers sont réceptionnés par le ministère de l'intérieur et le moment ou les communes reçoivent leur notification. À ...

Disponibilités professionnelles pour exercer le mandat de maire

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les disponibilités professionnelles accordées par la loi pour exercer les obligations du mandat de maire. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires estiment, à 46 %, que ces dispositions sont insuffisantes et souhaiteraient, à 50 %, dava...

Taxe sur la valeur ajoutée des produits d'origine horticole

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la filière horticole. Depuis plusieurs mois, la profession se mobilise pour alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la crise qu'elle traverse. En effet, l'augmentation de la TVA une première ...

Composition de la commission de levée de présomption de salariat et entrepreneurs de travaux forestiers

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, pour la composition de la commission permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux for...

Pullulation de campagnols et soutien de l'agriculture dans le département du Doubs

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la pullulation de campagnols pour les agriculteurs situés en moyenne montagne dans le département du Doubs. L'impact des dégâts occasionnés par ce type de rongeurs est très important puisque de nombreuses parcelles de terre fourragères sont régulièrement e...

Calcul des bases d'imposition

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des bases d'imposition. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 70 %, favorables à une révision urgente des bases d'imposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions d...

Indemnités des maires

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la fixation des indemnités pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, non plus par le conseil municipal mais par la loi. Ayant interrogé récemment l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, à...

Équité d'attribution de la croix du combattant

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des cont...

Mise en œuvre des travaux dans les forêts communales

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre des travaux dans les forêts communales. En effet, certaines communes rurales, décident, pour des raisons financières, de confier des travaux patrimoniaux programmés dans les forêts communales à leur ouvrier communal, sans lien conventionnel avec l'Office nati...

Création d'une agence de financement des collectivités locales

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une agence de financement des collectivités locales. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 60 %, favorables à la création d'une agence de financement ...

Dépôt obligatoire de candidature pour les élections municipales

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dépôt obligatoire de candidature, quelle que soit la taille de la commune, lors de l'organisation des élections municipales. Ayant interrogé récemment l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les mai...

Recrudescence d'agressions à l'encontre des élus

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence d'agressions à l'encontre des élus depuis plusieurs années. En effet, bon nombre de maires de communes rurales se trouvent confrontés dans l'exercice de leur mandat à des problèmes d'incivilité mais également d'agressions de plus en plus violentes. Il semble que les auteurs des ...

Statut des directeurs d'office de tourisme constitués en EPIC

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut précaire des directeurs d'office de tourisme constitués en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Bien que la majorité des 2 500 offices de tourisme demeure sous la forme associative, près de 15 % d'entre eux sont ...

Droit à l'expérimentation des collectivités

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'assouplissement et l'élargissement du droit à l'expérimentation des collectivités. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 67 %, favorables à cette expérimentation....

Réforme des rythmes scolaires

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refondation de l'école avec la réforme des rythmes scolaires. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires ne sont pas favorables, à 54 %, à la mise en place de la semaine de 4,5 jours à la rentrée soit 2013, soit 2014. Ils son...

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation qui a remplacé partiellement la taxe professionnelle depuis 2010 a suscité de vives réactions chez les entrepreneurs et les commerçants après la reception de leur avis d'imposition en forte augmentation. Le mon...

Assistance technique par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la remise en cause de l'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. L'ATESAT est une mission du service public assurée par les services de l'État qui s'adresse aux communes qui ne disposent pas de moyens néce...