Questions écrites de Jean-François Humbert

Moyens nouveaux apportés aux maires pour la capture et l'euthanasie des animaux dangereux

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Cette loi doit être complétée et améliorée pour remplir ses objectifs, en particulier en matière de pouvoirs que les maires tiennent de l'article L. 211-...

Modalités d'inscription des noms des victimes de guerre sur les monuments aux morts communaux

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les modalités relatives aux inscriptions des noms des victimes de guerre, ou parfois des victimes civiles, sur les monuments aux morts communaux. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise les conditions dans lesquelles peut être portée la m...

Modalités de prise en compte du nouveau recensement pour les collectivités locales en matière électorale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa question écrite, N° 15173 , parue au Journal officiel du 16 décembre 2004, relative aux modalités de prise en compte du nouveau recensement par les collectivités locales en matière électorale, demeurée sans réponse à ce jour.

Applicabilité des frais de garderie aux indemnités encaissées pour l'expropriation d'une forêt

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes propriétaires de forêts qui sont expropriées pour cause d'utilité publique. Le produit de l'expropriation, qui peut être assimilée à la réparation d'un dommage, doit être imputé au compte 77 « produits exceptionnels » et non au compte 7022 « coupes de bois ». Ainsi, l'in...

Modalités de prise en compte du nouveau recensement pour les collectivités locales en matière électorale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de prise en compte des résultats du nouveau recensement de. la population issu de la loi démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 et ses conséquences pour les collectivités locales en matière électorale. En effet, le code général des c...

Eligibilité à l'ouverture d'un compte d'épargne forestière des indemnités encaissées pour l'expropriation d'une forêt

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation par les communes forestières des recettes liées à l'expropriation d'une partie de leur forêt pour cause d'utilité publique (construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse par exemple). Le produit de l'expropriation, qui peut être assimilée à la réparation d'un dommage, doit ê...

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur sa question écrite N° 17351 , parue au Journal officiel du 28 avril 2005, relative aux difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers, pour la formation des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés, demeurée sans réponse à ce jour.

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers pour la formation des apprentis. L'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier dernier, interdit de faire travailler les jeunes de moins de dix-huit ans pendant les jours f...

Contraintes posées aux communes propriétaires de forêts

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes posées aux communes propriétaires de forêts dont certaines parcelles sont amenées à changer de destination, ce qui provoque des demandes de distraction du régime forestier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition par la commune concernée d'une parcelle équival...

Demandes de distraction du régime forestier

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes posées aux communes propriétaires de forêts dont certaines parcelles sont amenées à changer de destination. Depuis la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, l'expression « soumis au régime forestier » a été remplacée dans tout le code forestier par « relevan...

Utilisation des installations sportives communales ou intercommunales par les élèves des collèges ou lycées

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de l'utilisation des installations sportives communales ou intercommunales par les élèves des collèges ou des lycées. Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, il incombe aux départements et aux régions d'offrir aux élèves des établissement...

Fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux, au sens de l'article L. 2125-5 du CGCT

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précisent que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré ...

Neutralisation des réservoirs des stations-service cessant leur exploitation

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux dispositions applicables à tous les réservoirs enterrés et notamment les obligations lors de la fermeture d'une station-service. En cas de cessation d'activité de l'exploitation, l'article 18 indique que les réservo...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude du monde combattant au sujet de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Cette circulaire préconise en annexe le rattachement de l'Office national des anciens combattants (ONAC) auprès du cabinet du préfet. Même si la circu...

Entretien de la chaussée et de la voirie en traversée d'agglomération

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les compétences et responsabilités en matière d'entretien de la chaussée et des annexes de la voirie nationale en traversée d'agglomération. Dans la pratique, pour le déneigement, celui-ci est le plus souvent effectué en dehors et à l'inté...

Assurance chômage des agents stagiaires dans les collectivités territoriales

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif applicable aux agents stagiaires en matière d'assurance chômage dans les collectivités territoriales. Le régime d'indemnisation des agents des collectivités territoriales repose sur le principe de l'auto-assurance, c'est-à-dire que les employeurs publics ne cotise...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la vive inquiétude émise par le syndicat des orthophonistes concernant l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En envisageant la ...

Prolifération du grand cormoran

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les dégâts causés à nos populations piscicoles par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis), originaire des Pays-Bas et du Danemark et au régime alimentaire exclusivement piscivore. On estime la population actuelle sur le territoire national à 100 000 cormorans qui consomment 6 ...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille des solidarités, de là santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif En effet, ceux-ci vont connaître des difficultés financières et humaines dans les prochaines semaines en raison notamment des co...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude exprimée par l'association franc-comtoise du diabète au sujet d'un projet de modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre Ier de la list...