Questions écrites de Jean-François Humbert

Suppression de postes de l'enseignement libre

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par l'association de parents d'élèves de l'enseignement libre au nom du département du Doubs notamment. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances 2011, un amendement a été voté par le Sénat visant à rétablir 250 des...

Rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique. En effet, dans son annexe, l'arrêté définit les investissements retenus pour la détermination du rapport « investissement par kW installé » pris en application de l'artic...

Respect des droits des consommateurs francs-comtois

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits de consommateurs de Franche-Comté. L'UFC-Que Choisir de Besançon-Montbéliard a mené une vaste enquête auprès des consommateurs du 15 décembre 2010 au 1...

Invasions biologiques et disparition des espèces animales et végétales

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les invasions biologiques et la disparition des espèces animales et végétales. Ainsi, le conservatoire botanique de Franche-Comté a identifié plus de 80 espèces et groupes d'espèces en 2006 comme invasives dans cette seule région. La loi n° 95-101 du 2 févri...

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les collectivités sont appelées à co-financer le déploiement du très haut débit sur leur territoire. Cependant les opérateurs et autres acteurs de l'aménagement numérique des territoires...

Autorisations requises pour les forages en nappe profonde

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des projets de géothermie comme moyen de chauffage pour les particuliers. Certains projets nécessitent des forages importants en nappe profonde. Or la ressource d'eau en nappe profonde peut constituer dans certains cas une alternativ...

Publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-882 relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. En effet, cette loi a modifié le code de l'urbanisme en donnant la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. L'article L. 21...

Situation de l'adoption internationale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de l'adoption internationale. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption prévoyait une réforme de la procédure d'agrément, en limitant sa durée à 9 mois, une revalorisation de la prime d'adoption et la création de l'Agence française de l...

Déduction des frais professionnels du revenu des travailleurs salariés frontaliers

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de déduction des frais professionnels de leurs revenus pour les travailleurs salariés frontaliers. En effet, s'agissant en particulier des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, il est possible d'opter pour leur déductibilité, sous réserve de...

Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité. Il lui demande...

Déduction des frais professionnels du revenu des travailleurs salariés frontaliers

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de déduction des frais professionnels de leurs revenus pour les travailleurs salariés frontaliers. En effet, s'agissant en particulier des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, il est possible d'opter pour leur déductibilité, sous réserve de...

Difficultés rencontrées par les constructeurs de chalets en bois ou de maisons à ossature bois

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de chalets en bois ou de maisons à ossature bois pour respecter le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. D'une part...

Situation de l'adoption internationale

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de l'adoption internationale. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption prévoyait une réforme de la procédure d'agrément en limitant sa durée à 9 mois, une revalorisation de la prime d'adoption et la création de l'Agence française de l' adoption (AFA). Cette a...

Responsabilités des garants de l'affouage communal

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité pour les conseils municipaux souhaitant délivrer l'affouage en forêt communale de désigner trois garants, l'exploitation de l'affouage s'effectuant sous la garantie de ces trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité fixée par...

Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité. Il lui demande quelles sont les con...

Report des crédits non consommés par la profession de boucher-charcutier-traiteur

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préoccupation émise par les artisans bouchers au sujet de leur adaptation à la nouvelle réglementation de financement de l'équarrissage. En effet, les bouchers, soucieux de respecter un véritable savoir-faire artisanal, ont continué...

Morcellement de la propriété forestière privée

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du morcellement de la propriété forestière privée, consécutif aux divisions de propriétés familiales au fur et à mesure des successions. En effet, le morcellement trop élevé de la forêt - soit la dispersion de la propriété en de multiples propriétaires - est un des handicaps impo...

Autorisations requises pour les forages en nappe profonde

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement des projets de géothermie comme moyen de chauffage pour les particuliers. Certains projets nécessitent des forages importants en nappe profonde. Or la ressource d'eau en nappe profonde peut constituer dans certains cas une alternative intéressante pour l'alimentation e...

Difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa question écrite, N° 22377 , parue au Journal officiel du 23 mars 2006, relative aux difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée, demeurée sans réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée. En effet, en application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et de l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces...