Transition énergétique

Il s’agit d’un amendement de vigilance… Depuis 2008, le cadre réglementaire des professions financières, en particulier celui des banques, s’est considérablement renforcé. L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement d’accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du « monopole bancaire », c'est-...

Je partage le propos de Philippe Dallier, et j’irai même plus loin que lui. Le ratio ne s’applique qu’à la fonction de prêt ; il n’y a pas que Bâle III, et, comme cela vient d’être rappelé à l’instant, la société peut s’endetter pour accorder des prêts. Dans ce cas, même si les emprunteurs sont solvables, la société peut se retrouver confronté...

… à assurer la solidité financière de la société de tiers-financement. Si les collectivités locales et territoriales ont un rôle à jouer, il ne faut pas non plus leur demander de faire plus qu’elles ne peuvent, y compris en termes de capacités à garantir. En se portant caution sur des emprunts contractés par des associations, certaines collect...

Cet amendement va dans le sens de ce qui a été plaidé à l’instant par plusieurs d’entre nous. Je suppose donc que nous obtiendrons satisfaction. Nous ne faisons d’ailleurs que relayer une demande des élus. Et nous faisons aussi écho aux déclarations de Mme la ministre qui évoqué à plusieurs reprises ce doublement du fonds chaleur. Sans être à ...

Madame la ministre, je me réjouis de vos propos. Nous avons maintenant un cap clair. Je dirais même que le Sénat a donné à ce projet de loi une lumière nouvelle, qui va éclairer notre avenir, celui de la France. Pour ceux qui en douteraient encore, il est évident que le Sénat est capable de produire de beaux travaux, utiles et féconds pour notr...

Madame la ministre, j’ai vu dans vos propos souriants la volonté de répondre à ma demande, mais je pense que vous n’y avez pas répondu.

Non, ce n’est pas la volonté qui compte, mon cher collègue ! Vous avez dit qu’il y avait un cap clair. C’est vrai, mais il faut aussi être précis, pratique et pragmatique. Vous vous engagez à effectuer une démarche de transparence. Je vous invite à concrétiser cet engagement, en présentant au Parlement un rapport sur les évolutions qui vous se...

M. Jean-François Husson. Considérez-vous que, par vos propos, vous vous êtes engagée à ne pas réintroduire dans le projet de loi, à l’Assemblée nationale, l’horizon de 2025 ?...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’évolution du modèle énergétique français vers davantage de sobriété et moins d’émissions de dioxyde de carbone est un impératif écologique. Néanmoins, il s’agit aussi d’un enjeu majeur sur les plans social, économique et, pour tout dire, financier. La n...

Il propose également de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ; enfin, il vise une réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de 2025, échéance d’ailleurs supprimée, à juste titre, par la commission des affaires économiques....

Il s’agit d’avoir une vision claire du nombre de réacteurs, voire de centrales qu’il conviendrait de fermer et du montant de l’indemnisation qui en découlerait. Par ailleurs, la compatibilité entre ces objectifs est pour le moins incertaine. Il me paraît notamment illusoire de vouloir concilier une réduction aussi importante de la production d...

C’est par exemple le cas du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dont l’article 5 quater précise qu’il « peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements » et que ses modalités d’intervention sont fixées « par décret en Conseil d’État ». Or on ne connaît ni les ressources qui ...

Or la transition énergétique aura un coût, et l’absence de financements de ces mesures ne peut que mettre en cause la crédibilité des engagements annoncés. J’en viens maintenant au travail réalisé par la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de douze articles portant sur des dispositions fiscales ou ayant un impact sur les financ...

Deuxièmement, plusieurs propositions ont été formulées afin de mieux encadrer certaines des dispositions de ce projet de loi et de renforcer le contrôle du Parlement, notamment sur le vote des impositions de toutes natures. Je me félicite tout particulièrement de l’adoption, par la commission des affaires économiques, avec le soutien de son ra...

Or, actuellement, la détermination du taux de cette imposition échappe complètement au Parlement : il est fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cela n’est pas acceptable…

Par ailleurs, sur le plan juridique, on peut se demander si le régime actuel de la CSPE ne soulève pas un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise autorise les États membres à instaurer une imposition indirecte pesant sur la consommation d’é...

L’amendement que j’ai proposé entend remédier à ces deux problèmes. D’une part, il conduit à resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables afin de renforcer la solidité juridique du dispositif. Les autres charges ne seraient donc plus ...

Il s’agit notamment d’un amendement – que j’ai déjà mentionné – visant à instaurer un article additionnel après l’article 1er et portant sur le coût de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2025. Même si l’horizon 2025 a été modifié, à juste titre, par la commission des affaires économi...

Ce manque de clarté est dommageable pour l’adhésion des citoyens au projet de transition énergétique. Pour amener nos concitoyens et nos entreprises à être acteurs du changement attendu, il est impératif de leur proposer des objectifs concrets et précis. En l’occurrence, on est plus dans le brouillard…

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. … que dans une perspective clairement définie. J’espère donc que le débat qui s’annonce permettra d’aller vers davantage de précision et d’intelligibilité des dispositifs. Vous évoquez souvent, madame la ministre, la nécessité de mobiliser « l’intelligence collective »...