Agriculture alimentation et forêt

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 253-15. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affai...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1. Expos...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne. « Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations not...