Loi de finances rectificative pour 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire intervenu avant-hier, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 nous revient de l’Assemblée nationale, où il a été amendé en nouvelle lecture. À vrai dire, notre sentiment est quelque peu mitigé.

Certaines de nos modifications assez substantielles, dont plusieurs suppressions d’articles, ont été maintenues par les députés, et nous nous en félicitons. Je pense, par exemple, à la suppression par le Sénat de l’extension de l’assiette de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, qui constituait, il faut le dire, une hausse de fiscal...

Je pense aussi à la suppression de l’application rétroactive du taux super réduit de TVA de 2, 1 % à la presse en ligne à compter du mois de juin 2009, qui posait, il faut le reconnaître, de sérieux problèmes de constitutionnalité. L’Assemblée nationale a également confirmé, en seconde délibération, la suppression de l’obligation faite aux ent...

Dois-je d’ailleurs rappeler que ces dispositions reprennent largement la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, déposée par Jean-Claude Lenoir et Jean Bizet, soutenue par le groupe Les Républicains, dont Daniel Gremillet était rapporteur, qui a été adoptée par le Sénat il y a tout jus...

Quand on est propriétaire d’un terrain, on n’est pas nécessairement un spéculateur et on ne fait pas forcément non plus de la rétention foncière ! Heureusement, le Gouvernement semble réviser progressivement ses logiciels de pensée et sortir de ses dogmes d’un autre âge. Il est temps ! Dommage qu’il ait fallu attendre plus de la moitié du quin...

L'article 2 prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, destiné à contribuer au redressement des comptes publics. À l’heure où l’agriculture française et la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés et où la gestio...

Je le retire, monsieur le président, non que je partage toutes les explications qui ont été apportées, mais parce que je prends acte de l’engagement de M. le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement. M. Christian Eckert a en effet bien précisé que si, par malheur, survenaient des événements climatiques d’une ampleur exceptionnelle, susceptible...

En tant que membre de la commission des finances, je souscris totalement à l’objet de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Comme lui, je regrette que cette réforme nous soit proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative alors que nous l’attendions depuis longtemps, que nous avions ici, au Sénat, fait des propos...

Il s’agit d’un amendement technique. La rédaction de l’article 24 bis nouveau adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement. Cet amendement ne vise donc que les délibérations renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant. Cette situation concerne les commune...

Au jeu des jugements de valeur, quand je vous entends dire, monsieur le secrétaire d'État, que cet amendement n’a pas de sens, cela me gêne un peu, en tout cas pour le gouvernement que vous représentez. En effet, je rappelle que la ministre Ségolène Royal avait accepté un amendement similaire lors de la discussion de la loi relative à la transi...

Ce projet d’amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités. En effet, lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissement, comme pour la voirie par exemple, ce transfert ...

La sagesse des réponses du secrétaire d’État et du rapporteur m’incite à retirer l’amendement, en attendant qu’un travail ultérieur apporte une solution.

Cet amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour. Cet amendement fait suite aux recommandations d’un rapport récent du Gouvernement au Parleme...

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes des radars et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de réfo...

Sans naïveté, monsieur le secrétaire d’État, je fais partie de ceux qui pensent que, si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les écrivant… Dans le cadre des transferts entre les départements et les métropoles, dont certains ne sont pas obligatoires, il faudra recommander aux métropoles d’inclure les recettes correspondantes si...

Il est défendu, mais je voudrais néanmoins ajouter deux mots. Afin d’attendre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz assigné par la loi relative à la transition énergétique, il est impératif d’ouvrir l’exonération au-delà de tout ce qui est d’origine agricole, c’est-à-dire à l’ensemble des méthaniseurs utilisan...

Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture non seulement raisonnée, mais aussi plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels s’étendant sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à hauteur de 75 % par le FEADER, le Fond...

Cet amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant, à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, du gazole et de l’essence. Je rappelle que le GPL est un carburant alternatif qui contribue significativemen...

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 86 rectifié bis : il s’agit de maintenir la différence de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence.

Je n’ai pas été convaincu, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, par les arguments présentés par M. le secrétaire d’État sur le refus d’appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, taux qui, je ne manque pas de le rappeler dans l’objet de cet amendement, r...