Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le nouvel article 12 bis A va faciliter l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, en fixant la date de prise en compte de la consommation d’espace au cours des dix années précédant l’arrêt du SCOT. En effet, ce sont les élus qui fixent la date de l’arrêt du SCOT, alors que le délai d’approbation du schéma est plus a...

M. Jean-François Husson. Je souhaite préciser, madame la rapporteur, que cet amendement est le fruit du travail des élus qui sont impliqués dans des démarches de SCOT. Selon nous, et comme l’a dit M. le ministre, cette sécurisation juridique est nécessaire. Je vous laisse, les uns et les autres, apprécier, mais j’apprécierais d’avoir votre sout...