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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J’irai dans le sens de notre collègue Michel Savin. Nous pouvons tous nous abriter derrière le texte d’un code, mais cela ne remplace pas une réponse concrète. Monsieur le ministre, vous est-il possible de nous communiquer dans les jours prochains le nombre de demandes présentées chaque année ? Combien sont-elles satisfaites ? Quels sont les r...
