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Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
140 interventions trouvées.
Par parallélisme des formes avec l'amendement précédent, l'amendement II-1117 propose la même modification concernant les foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général. L'amendement II-1117 est adopté.
L'amendement II-1118 vise à supprimer cet article. En effet, les producteurs français d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants bénéficient déjà de nombreuses mesures et semble déjà entrer dans le champ du crédit d'impôt de l'article 220 sexies du code général des impôts. L'objectif semble donc satisfait. L'amendement II-1118 est ado...
L'amendement II-1119 tend à supprimer cet article, qui prévoit la suppression de la taxe sur les services funéraires. Or cette ressource est perçue par les communes, aucune compensation n'est prévue ni même de délai permettant à ces dernières de s'adapter à cette suppression. L'amendement II-1119 est adopté.
L'amendement II-1120 prévoit de décaler d'un an, soit en 2022, l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, à savoir en l'avançant du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. L'amendement II-1120 est adopté.
L'amendement II-1121 vise à décaler d'un an la hausse du plafond de la taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. S'il convient bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se tro...
L'amendement II-1122 vise à supprimer l'article, que nous avons déjà adopté en première partie. L'amendement II-1122 est adopté.
Cet article concerne la mise en oeuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens (SCM). Or cette mesure précipitée ou, à tout le moins, insuffisamment préparée risque de se traduire par une perte de recettes pour les collectivités. L'amendement II-1124 vise donc à supprimer cet article. L'amendement II-1124 est adopté.
Cet article institue en 2024 une méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance. Par l'amendement II-1125, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de la phase préparatoire de cette réforme, au 1er septembre 2023, afin de nous assu...
Il s'agit d'une réforme importante. Il est assez incroyable que l'État ne perçoive aucun impôt actuellement.
L'amendement II-1128 vise à supprimer cet article, car nous avons adopté les dispositions en première partie. L'amendement II-1128 est adopté.
Cet article prévoit de rétablir, à compter du 1er janvier 2024 et pour quatre ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse. Avant sa suppression en 2013, la Cour des comptes avait établi que cette mesure était peu pertinente. En fait, le « nouveau monde » propose...
L'amendement II-1132 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage au 1er avril 2021, contre le 1er janvier 2021, afin de laisser le temps de préparer sa mise en oeuvre. L'amendement II-1132 est adopté.
L'amendement II-1133 vise à supprimer cet article, qui introduit un crédit d'impôt pour les bailleurs au titre des abandons de loyers : nous avons déjà voté ce dispositif en première partie pour le rendre applicable dès 2021. L'amendement II-1133 est adopté.
L'amendement II-1136 tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'amendement II-1136 est adopté.
L'amendement II-1137 vise à réintroduire en seconde partie le dispositif prévu par l'article 8 septies, dans la mesure où il n'a pas d'impact sur le solde. L'amendement II-1137 est adopté.
Cet article complète l'article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la DGFiP. Or cet article habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'amendement II-1139 prévoit de supprimer cette habilitation. L'amendement II-1139 est adopté.
L'amendement II-1144 prévoit de supprimer cet article, dont les dispositions sont reprises à l'identique à l'article 45 nonies, pour plus de cohérence juridique. L'amendement II-1144 est adopté.
L'amendement II-1146 est le pendant de l'amendement II-1144, il réintroduit dans l'article le dispositif de l'article 45 sexies. L'amendement II-1146 est adopté.
L'amendement II-1147 vise à supprimer cet article, qui aurait dû faire l'objet d'un amendement à l'article 14. Les dispositions prévues seront probablement réintroduites lors de la navette. L'amendement II-1147 est adopté.
L'amendement II-1148 tend à supprimer cet article instaurant un malus automobile pour les véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. L'amendement II-1148 est adopté.
