Projet de loi de finances pour 2021

L'amendement II-1149 tend à réserver la faculté d'exonération de l'assujettissement aux redevances domaniales aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux. L'amendement II-1149 est adopté.

L'amendement II-1150 supprime cet article, qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Même si le sujet est intéressant, il s'agit d'un cavalier budgétaire. L'amendement II-1150 est adopté.

L'amendement II-1153 supprime cet article, sans remettre en cause l'objectif partagé de lutte contre la fraude fiscale. Cet article prévoit d'autoriser la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à intervenir en cas de non-respect de l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'établissement de la base imposab...

L'amendement II-1155 vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle l'octroi des prêts et la souscription d'obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet. L'amendement II-1155 est adopté. L'article 52 constitue une réponse bienvenu...

L'ouverture de prêt se fait sur la base de la notation de la Banque de France. Les plafonds sont clairement précisés : 12,5 % du chiffre d'affaires pour les PME, dans la limite de 3 millions d'euros ; et 8,4 % pour les ETI, dans la limite de 7 millions d'euros. Au global, quelque 120 articles seront examinés dans le cadre des articles dits « ...

Ce sous-amendement prévoit un dispositif d'évaluation. J'en demande le retrait, car nous sommes attachés à ce que l'évaluation soit faite par le Parlement. D'ailleurs, je propose également de retirer l'amendement de la commission.

Le budget du Haut Conseil pour le climat passerait de 500 000 euros à 2 millions d'euros. À ce stade, je préfère que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat, mais une telle augmentation de budget ne me paraît pas arriver au meilleur moment.

J'aurais tout d'abord un nouvel amendement que je vous propose d'adopter. L'amendement II-770 est présenté en accord avec le comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence créé en mars 2020 et présidé par M. Benoît Coeuré. L'idée est d'élargir le périmètre de représentation de ce comité, avec désormais huit représentants des organisation...

Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement qui tire les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l'article liminaire. Même si son dépôt formel n'est pas encore intervenu,...

En effet, cela ne nous a pas échappé, cet amendement ne rentre pas dans le détail, mais présente tout de même les grandes tendances. Un grand nombre de mesures ont été chiffrées, dont certaines que le ministère n'avait d'ailleurs pas chiffrées par le passé. Nous enchaînons dans des délais très courts des délibérations importantes : le quatrième...

En effet, les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées, pour les assurances et le commerce à distance, n'ont pas été chiffrées. Mais certaines pertes de recettes ne l'ont pas été non plus.

Je retirerai mon amendement n° I-51, que la commission avait adopté, au profit de l'amendement n° I-1214, qui reprend ce que l'amendement de la commission prévoyait tout en supprimant un renvoi inutile à un décret. Il concerne l'encadrement de la possibilité de solliciter une prorogation annuelle et renouvelable du délai de réalisation de logem...

Je propose de rectifier l'amendement n° I-58 qui instaure une contribution exceptionnelle acquittée par les assureurs. Il s'agit ainsi de procéder à des aménagements techniques, afin de préciser le champ des redevables et d'y inclure les mutuelles et institutions de prévoyance, auprès desquelles les assurés souscrivent aussi des assurances-domm...

Environ 600 millions d'euros. Je rappelle que, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une contribution exceptionnelle des assureurs complémentaires santé a été adoptée, qui portera sur deux exercices et rapportera 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021. L'amendement n° I-58 rectifié est adopt...

L'amendement n° I-70 tel que rectifié porte sur la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les changements proposés sont de simples ajustements techniques et rédactionnels. L'amendement n° I-70 rectifié est adopté.

L'amendement n° I-72 tel que rectifié concerne les prélèvements sur recettes. Là aussi, il s'agit de modifications rédactionnelles. L'amendement n° I-72 rectifié est adopté.

L'amendement que je vous propose d'adopter en première partie le crédit d'impôt instauré en seconde partie à l'Assemblée nationale, au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux d'entreprises pour la période du confinement. Il s'agit de prévoir une prise en charge par l'État susceptible d'atteindre la moitié...

Le dispositif de l'Assemblée nationale prévoit une récupération du crédit d'impôt à partir de 2021, donc en 2022, et nous proposons de faire en sorte que cela soit possible dès maintenant. L'amendement n° I-1249 est adopté. Cet amendement que je vous propose étend aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les en...

Le changement porte uniquement sur la date. Comme le dispositif aurait désormais un impact sur le solde pour 2020, nous devons placer l'article en première partie.

Le nouvel amendement n° I-1251 que je vous propose concerne le crédit d'impôt phonographique pour les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images, qui figurent actuellement dans la catégorie des dépenses de développement, plafonnées à 350 000 euros par enregistrement phonographique. L'Assemblée nationale a adopté l'article en se...