Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

L'amendement n° 2 vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs en produits d'assurance, dans le droit fil de la loi Naegelen. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 10. Je propose à notre collègue Jean-Michel Arnaud de retirer son sous-amendement n° 9 au bénéfice du mien.

Concernant l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, si nous nous référons au périmètre retenu par la commission lors de l'examen de ce texte, sont bien inclues toutes les dispositions relatives aux conditions d'accès et d'exercice de leur profession applicables aux courtiers d'assurance ou aux intermédiaire...

Je demande le retrait de l'amendement n° 7, qui réduit considérablement l'utilité des associations professionnelles, au bénéfice de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Je suis défavorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement, qui supprime le transfert à l'Orias du contrôle de l'honorabi...

Je demande le retrait de l'amendement n° 4, car le fait que les associations professionnelles puissent formuler des recommandations en matière de pratiques commerciales ne remet pas en cause le fait que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reste la seule autorité de contrôle dans ce domaine.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 1 rectifié, 6 et 8 rectifié, qui reportent la date d'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. L'Assemblée nationale a déjà repoussé la réforme d'un an et les acteurs concernés s'y sont préparés depuis 2018.

Ce texte peut paraître secondaire par son ampleur, mais le nombre d'immatriculations non renouvelées montre bien la fragilité de ce secteur. Il convient aussi d'adresser un message aux sociétés de banque et d'assurance ; il paraît illogique d'autoriser la commercialisation de contrats sans procéder à un contrôle même minimal des activités de co...