Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi, déposées initialement à l’Assemblée nationale, et sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord, visent principalement à rénover la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, vingt ans après son adoption. J’en partage la philoso...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux propositions de loi qui visent principalement à réformer la loi organique relative aux lois de finances, vingt ans après son adoption. Nous devons le faire d’une « main tremblante », car il s’agit, ni plus ni moins, de notre « constitution fin...

Ces propositions de loi arrivent donc trop tard, mais peut-être aussi trop tôt, puisqu’une réforme du pacte de stabilité pourrait aboutir au niveau européen d’ici à 2022, ce qui conduirait à modifier profondément la programmation pluriannuelle. Les autres mesures ont un intérêt essentiellement technique, et rien ne justifiait que l’on se préci...

M. Savoldelli vient de le dire, il demande ni plus ni moins que la suppression de l’article 1er. Or cela aurait pour effet de maintenir en l’état le droit existant, ce qui n’est pas non plus son souhait. J’ai cru comprendre en effet qu’il voulait également remettre en cause le principe même des dispositions relatives à la programmation et la go...

Vous le savez, à droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d’une loi de programmation des finances publiques, alors même – cela s’est vu – que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. Il peut apparaître utile d’interv...

Je m’attacherai très rapidement à donner des éléments de réponse à chacun de ces amendements en discussion commune, car ils sont quelque peu différents. En ce qui concerne l’amendement n° 24 de Mme Taillé-Polian, comme je l’ai souligné en commission, il paraît difficile de s’opposer à la remise d’un rapport sur la dette publique, alors que la ...

Ces trois amendements sont incompatibles avec l’amendement n° 70 de la commission, raison pour laquelle cette dernière émet à leur sujet un avis défavorable. Comme l’a dit M. Bocquet, l’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer – à défaut de pouvoir la casser – la boussole. Or nous avons besoin, à mon sens, de conserver la mention des ODAP da...

Cet amendement, qui tend à compléter le domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques, revient à sortir du cadre juridique dans lequel nous nous inscrivons. Même si cette proposition me semble digne d’intérêt, elle ne relève pas à proprement parler du champ de l’orientation des finances publiques, mais plutôt d’une approc...

Sauf erreur de ma part, l’amendement vise la dette écologique et non la dette « climatique », comme je viens de l’entendre. Autant le sujet est important, autant nous sommes face à une véritable difficulté pour l’envisager sous le seul angle des administrations publiques, comme le prévoient les auteurs de l’amendement que nous examinons. Je l...

La notion de « dépenses d’avenir » introduite au cours des travaux de la commission vise juste, car elle ouvre un débat. Ces dépenses sont définies comme celles qui contribuent, à l’aune des connaissances scientifiques et techniques, à soutenir la croissance de long terme – cela n’empêche donc pas une approche qualitative –, mais aussi le progr...

Madame Taillé-Polian, je crois que nous devons faire attention. À vous entendre, il faudrait que nous soyons décroissants ! Nous devons nous montrer vigilants. À titre d’exemple, alors que la part de l’industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux en vingt-cinq ans, le domaine industriel a besoin d’innovations et de perspectives d...

Monsieur Savoldelli, cette information est utile, puisqu’elle permet, comme vous venez de le dire, de mesurer les écarts. Aujourd’hui, la Constitution ne permet pas de suivre le respect des orientations pluriannuelles. Comme cela a été indiqué précédemment, depuis 2018, les écarts ont été importants, et l’on n’a jamais rien pu faire. Proposer ...

C’est le système qui est proposé pour l’instant : il faut déjà au moins le valider. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le tableau d’équilibre présente le montant des dépenses, ainsi que l’estimation des produits des ressources fiscales et des ressources non fiscales. Le financement de la dépense, plus précisément du solde entre les dépenses et les recettes, est précisé par le tableau de financement qui figure dans le même article. Il semble donc que tous les é...

L’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit effectivement qu’un rapport est annexé à la loi de programmation et qu’il fait l’objet d’une approbation. Ce rapport ne constitue donc pas une nouvelle annexe budgétaire, contrairement à ce que laissent entendre le...

C’est probablement une fausse bonne idée, comme je vais vous l’expliquer, ma chère collègue. Chacun souhaite que les dépenses fiscales puissent être évaluées à intervalles réguliers, ce qui permet de vérifier que les objectifs fixés sont atteints et que ces dépenses restent pertinentes, tout en en mesurant le coût. Néanmoins, une suppression ...

Si cet amendement était adopté, il y aurait trois scénarios possibles. On laisserait donc au Gouvernement le choix, qui lui revient, d’ailleurs, de définir celui des scénarios sur lequel il s’appuie pour définir sa politique. J’émets donc un avis de sagesse.

Le printemps de l’évaluation intervient au mois d’avril. Or les éléments que vise à rétablir cet amendement ne sont pas connus en avril ! Ils ne peuvent donc pas figurer dans le rapport d’orientation. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Ces amendements visent à rendre obligatoire, sur l’ordre du jour réservé au Gouvernement, l’organisation d’un débat au Parlement sur le programme de stabilité et sur le rapport d’orientation des finances publiques. Cette disposition, telle qu’elle est rédigée, est inconstitutionnelle, car elle constitue une injonction à l’endroit du Gouverneme...

Cet amendement a pour objet que le débat organisé sur le programme de stabilité et le rapport d’orientation des finances publiques soit suivi d’un vote. Aux termes de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à...