Questions de Jean-François Husson

Rapport de la mission d'information relatif au statut de l'élu

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la mission d'information relatif au statut de l'élu présenté le 19 juin 2013 à l'Assemblée nationale. Il constate avec regret que les associations départementales de maires ne sont pas mentionnées dans ce rapport, alors qu'elles représentent...

Délais de paiement aux fournisseurs des petites et moyennes entreprises

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics concernant les délais de paiement aux fournisseurs auxquels elles sont tenues. Alors que la loi ...

Contrats de téléassistance

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un développement important du marché de la téléassistance en France. Il semble qu'un grand nombre de ces contrats, censés sécuriser les pe...

Prestation de service unique

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés d'application de la lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire demande aux colle...

Libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis rendu récemment par l'Autorité de la concurrence relatif à la libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. En France, la loi protège ces pièces au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont do...

Pensions des retraités agricoles

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et, plus particulièrement, sur leurs pensions de retraite. À titre d'exemple, la moyenne des retraites des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète est de 740 euros par mois et celle des conjoints de 520 euros. Face à cette...

Situation des buralistes

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes qui ont subi des hausses successives des taxes sur le tabac. En privilégiant l'augmentation du prix des cigarettes, la politique de lutte contre les excès du tabagisme mérite d'être interrogée. La consommation ne se réduit pas cependant que le différentiel de prix s'accroî...

Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés certains producteurs d'énergie photovoltaïque suite à l'arrêt du Conseil d'État en date du 12 avril 2012. Par cette décision, en effet, le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 20...

Sous-représentation des femmes dans le domaine de la culture

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sous-représentation des femmes dans le domaine de la culture en général et dans le spectacle vivant en particulier. Actuellement, 81,5 % des postes dirigeants de l'administration culturelle sont occupés par des hommes ainsi que 96 % des directions d'opéras. La présence de femmes dans les t...

Implantation d'une université portugaise dans le Var

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cett...

Régime fiscal et social applicable à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il souhaite notamment connaître le régime d'assujettissement aux...

Taxation du diesel pour les particuliers

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Pour une grande majorité de Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, actuellement moins cher à la pompe, séduit nombre d'automobilistes. Les voitures dotées de moteur à gazole représentent prè...

Approvisionnement des établissements hospitaliers en médicaments

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens des établissements hospitaliers, et en particulier sur la politique du médicament. Ces derniers mois, des problèmes d'approvisionnement en matériel et médicaments sensibles (anesthésiques, anticancéreux, antirétroviraux, antiallergiques...) ont augmenté du fait de rupture de stock,...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont ...

Avantage fiscal attaché au mécénat d'entreprise

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de moitié l'avantage fiscal attaché aux dons effectués par les entreprises. Rassemblant près de 10 000 dirigeants de PME, Réseau Entreprendre accompagne sur l'ensemble du territoire et bénévolement des créateurs ...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. Cette décision s'appuie sur le référentiel « activités et compétences » élabor...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, ce régime a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous ...

Nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés ; de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximum. Plusieurs...

Refus de l'AGEFIPH d'accorder la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'accorder la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés han...

Photovoltaïque

M. Jean-François Husson. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre, certaines communes rurales du Grand Est rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leur projet d'installation photovoltaïque. Dans un contexte de transition énergétique, les pouvoirs publics, au premier rang desquels l'État, n'ont cessé d'œuvrer pour ...