Questions de Jean-François Husson

Statut des exploitants agricoles réalisant une activité de méthanisation

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les activités de méthanisation agricole, le statut des exploitants et notamment sur les exonérations de taxes foncières des propriétés bâties (TFPB) et de cotisations foncières des entreprises (CFE). Faisant suite au décret n° 2011-190 du 16 févr...

Non récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques par les points de vente en ligne

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques par les points de vente en ligne. Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipemen...

Place de l'enseignement des langues anciennes dans la réforme des collèges

M. Jean-François Husson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme des collèges annoncée pour la rentrée 2016. Ce projet affaiblit considérablement l'enseignement des langues anciennes, latin et grec, dans les classes de cinquième, quatrième et troisième. Cette disposition, inscrivant désormais les langues ancien...

Dotation globale de fonctionnement des communes forestières

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des communes forestières, particulièrement touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, ces communes ont reçu la notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée d'une note d'information du ministère de l'intérieur relative aux no...

Exonération de taxes pour les pionniers dans l'activité de méthanisation agricole

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les activités de méthanisation agricole. L'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a fixé les conditions d'exonération de TFPB et de C...

Éclaircissement de la situation du lycée français à Damas

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du lycée français Charles de Gaulle à Damas. La situation de cet établissement est singulière et il convient de noter l'investissement de certains de nos compatriotes pour la survie de ce lycée situé en plein cœur de Damas. Depuis le début du conflit, l'État ...

Moyens alloués à la politique de la ville en matière d'investissement pour les communes et intercommunalités

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la destination des crédits alloués à la politique de la ville. La politique de la ville initiée par le Gouvernement repose sur une nouvelle carte de quartiers dits « prioritaires ». Dans ce sens, certains territoires, non éligibles à ces dispositifs durant de nombreuses années, s'y sont...

Rappels de taxe à la valeur ajoutée sur des subventions accordées aux associations foncières de remembrement

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les rappels de taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur des subventions accordées aux associations foncières de remembrement effectués par la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, plusieurs présidents d'associations ont constaté avec surprise des rappels de TVA de la DGFIP, de...

Modalités de prise en compte de la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. En effet, selon l'article 5 de cette loi qui vise à re...

Fin des emplois francs

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la fin des emplois francs annoncée par le Gouvernement. Initialement conçu pour embaucher de jeunes chômeurs issus des quartiers situés en zones urbaines sensibles (ZUS), ce dispositif semble en effet très éloigné dans son déploiement de l'objectif de 5 000 emplois fixé par le Gouverneme...

Réforme du financement de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. En effet, la mise en œuvre de cette réforme tend à fragiliser les ateliers et chantiers d'insertion dans l'initiation et le développement d'actions...

Régime d'imposition des terrains de golf

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la propriété bâtie dès lors que ces terrains sont employés à un usage commercial. Au-delà de leur rôl...

Difficultés dans la préparation des budgets des collectivités territoriales

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que rencontrent de plus en plus d'élus locaux pour préparer leurs budgets. Alors que les communes doivent faire face à une forte diminution des dotations de l'État prévue pour la période 2015-2017, le Gouvernement continue de leur ...

Sels d'aluminium contenus dans certains vaccins

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sels d'aluminium contenus dans certains vaccins. Il existe en effet une très forte corrélation entre les patients ayant reçu des vaccins comportant du sel d'aluminium et ceux malades de la myofasciite à macrophages. Des recherches ont prouvé dans le milieu des années 1990 que...

Surconsommation de psychotropes

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la surconsommation préoccupante de psychotropes. Un rapport a récemment été publié par les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola, qui met en lumière les abus en matière de prescriptions médicamenteuses en France. Il apparaît clairement que parmi les médicaments surconso...

Révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif

M. Jean-François Husson interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la méthodologie retenue par son ministère pour définir les principes de révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif (dispositif dit « Duflot »). Il s'étonne que la méthodologie choisie, en s'appuyant sur des critères statistiques et des périmètres de l'Institut national de la ...

Nouvelles dispositions concernant le traitement des résidus de vinification

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles dispositions concernant le traitement des résidus de vinification (décret n°2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification). Ces nouvelles dispositions concernant les « prestations viniques » fixen...

Réforme des rythmes scolaires

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Suppression du contrat de vendanges

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des vignerons concernant le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 qui envisage de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonéra...

Situation financière des agences de l'eau

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation financière des agences de l'eau. En effet, dans le cadre des dispositions de l'article 16 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, est prévu un prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau...