Questions de Jean-François Husson

Tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fortes incertitudes que font peser les négociations actuelles portant sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz. Les réseaux de chaleur alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de 1,5 million d'équivalents-logeme...

Avenir du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des techniciens territoriaux quant au devenir de leur cadre d'emplois suite à la réforme de la catégorie B et à la parution du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriau...

Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 sur la gouvernance des intercommunalités

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lourdes conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 qui a privé les élus municipaux de la possibilité de continuer à décider, par un accord entre eux, de la répartition des conseillers communautaires entre les communes de leur intercommunalité. Il rappelle que cette q...

Réforme des études en kinésithérapie

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie, qui est en cours depuis six ans, dans le cadre de l'harmonisation licence-master-doctorat prévue dans le cadre du processus de Bologne. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2013 que la formation de kinésithérapie ser...

Mesures agroenvironnementales et climatiques « système polyculture-élevage »

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) « système polyculture-élevage ». Les MAEC-systèmes, qui visent à encourager les agriculteurs à protéger l'environnement, ont été accueillies avec intérêt en Lorraine. Or, après avoir pris con...

Élection des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de scrutin applicable à l'élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Selon l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de...

Portiques de sécurité et campings cars

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation par les communes de portiques visant à restreindre l'accès du territoire communal aux campings-cars. Les portiques limitant l'accès des véhicules de grand gabarit sont normalement utilisés dans la prévention des dangers (article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation rout...

Soutien aux maisons de l'emploi

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de reprendre rapidement la négociation et le dialogue, afin d'abonder le financement des maisons de l'emploi. Il rappelle qu'en pleine crise, le Gouvernement a fait le choix de réduire de presque de moitié le budget de ces maisons, démont...

Statut et compétences des sages-femmes

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa politique concernant la profession de sage-femme. Le nombre des sages-femmes a doublé en vingt ans : elles sont aujourd'hui 23 000 en France, et leurs compétences se sont considérablement accrues, en particulier à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpi...

Financement des agences de l'eau

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des agences de l'eau. En effet, dans le cadre des arbitrages budgétaires rendus pour 2014, a été acté un prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau françaises. Il faut rappeler que ces agences sont les principaux financeurs ...

Délais d'attente à l'examen du permis de conduire

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente que subissent les candidats à l'examen du permis de conduire. En effet, ces délais ne cessent de s'allonger et pénalisent les citoyens, notamment les plus jeunes, pour qui le permis constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociales. En outre, le schéma d'emplois, inscrit a...

Taxe sur la valeur ajoutée et déchets

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. Son taux a augmenté au 1er janvier 2012, passant de 5,5 % à 7 %, et devrait atteindre 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité e...

Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux. Cet assujettissement intervient dès que le montant des indemnités...

Méthodologie de révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la méthodologie retenue par son ministère pour définir les principes de révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif (dispositif dit « Duflot »). Il s'étonne que la méthodologie choisie ne prenne nullement en considération les intercommunalités et les politiques qu'...

Chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), à la suite de la publication du rapport relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Considérant que les recettes fiscal...

Protection des majeurs

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, plus particulièrement en Meurthe-et-Moselle. Il lui rappelle que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément réformé le domaine de la protection de ces pe...

Directeurs des soins

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des directeurs des soins d'être reconnus comme des directeurs à part entière. Ces professionnels assument un rôle important dans le cadre des réorganisations actuelles des hôpitaux et, plus largement, de notre système de santé. Ils coordonnent et participent en effet aux différente...

La politique énergétique européenne

M. Jean-François Husson. L'énergie est l'un des sujets fondateurs de l'Union européenne. La Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique répondaient alors à cette belle ambition de Jean Monnet pour construire l'Europe : « mettre les moyens de la guerre au service de la paix. » L'énergie est aujourd'hui encore un enjeu majeur du dessein europ...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les préoccupations des responsables de salles quant à la situation du cinéma et plus particulièrement de l'exploitation cinématographique. Le relèvement de 7 à 10 %, au 1er janvier 2014, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les droits d'e...

Chiffres du chômage

M. Jean-François Husson. Ma question s'adresse à M. Sapin. « Après le bug, la fiabilité des chiffres en question » : ainsi titrait, il y a quelques jours, un grand quotidien régional. En effet, après avoir annoncé une baisse de près de 50 000 du nombre de chômeurs au mois d'août, en réfutant, selon votre expression, toute « aberration statistique » (M. Alain Gournac sourit.), vous avez été c...