Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'article 25 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une section 3 est ajoutée au chapitre V du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie, rédigée comme suit : « Section 3 : Transparence ... ° Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1 er jour de chaque mois le détail géographique du zonage tarifair...