Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

Article 21, Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure la possibilité de créer par voie législative des sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre. En effet, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fa...

Article 21 Alinéa 4, Après les mots : « d’administrateur judiciaire, », , Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et de mandataire judiciaire : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure les experts-comptables du périmètre d’application des sociétés interprofessionnelles prévues par les dispositions de l’article 21....

Article 21 Alinéa 3, Supprimer les mots « en instaurant la rémunération au succès et ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même. En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calcu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21. La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du 19 mars 2014. De plus, rien ne justifie d’associer les professions du droit et du chiffre dans des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 12. En l’état, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisante pour quatre principales raisons : 1) Le système de tarification proposé conduirait à un renchérissement du coût des actes les plus sollicités par no...

Article 12 I-Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II-Rédiger ainsi l’alinéa 9 : ….. – Les tarifs de chaque prestation mentionnée à l’article L.441-1 sont arrêtés par le ministre de la justice. III-Alinéa 11 Remplacer les mots « qu’ils pratiquent », Par les mots « arrêtés par le ministre de la justice » IV-Supprimer les alinéas 12 à 16. V-Al...

Alinéa 57 Supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ...

I. A l’alinéa 10, après les mots : « qui exerce », insérer les mots : « à titre principal » II. Supprimer l’alinéa 19 III. L’alinéa 21 est ainsi rédigé : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue pa...

Rédiger ainsi le 3° de cet article : « 3° Permettre la constitution de groupements ayant pour objet l’exercice en commun des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dans des conditions assurant le respect des règles déontologiques propres à chaque profession. a) Dans lesquelles ne p...

Après l’alinéa 25 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité de la déontologie de la profession d’avocat (indépendance, sec...

L’alinéa 21 de cet article est ainsi rédigé : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : Cet amend...

L’alinéa 17 de cet article est ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou régl...

Rédiger comme suit les alinéas 3 et 4 de cet article : « Ils peuvent également, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 et sans pouvoir en faire l’objet principal de celle-ci, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, financier, administratif ou de gestion et apporter leur avis devant toute auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et d’en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, sur la base duquel les experts-comptables exercent leurs activités. En effet, l'adoption de cet article dans sa rédaction actuelle aurai...

Rédiger comme suit l’alinéa 26 : « Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. » Exposé sommaire : L’alinéa 26 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit êtr...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1 er , 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. L’alinéa 2 de cet articl...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte du vote de l’Assemblée nationale prévoit qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel i...

Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « 2°bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’origine française ; un produit est d’origine...

Après l'article 25 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Compléter l’article 312-8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4°ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l’article L.312-9 bis ; » « Art...