Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

Ces deux amendements visent à supprimer la possibilité, pour les régions, de récupérer la propriété des matériels roulants. Je rappelle que cette disposition ne fait que renforcer une mesure qui avait été introduite dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte aux régions, et non d’un...

La question soulevée par cet amendement est une nouvelle fois très importante. Il faut effectivement trouver des ressources pour le système ferroviaire comme pour le financement des infrastructures de transport. Mais, là aussi, des actes sont préférables à un rapport. Le Gouvernement a déjà conduit un certain nombre de réflexions dans le cadre...

Cet amendement vise à interdire les contrats de partenariat pour la réalisation d’infrastructures de transport. Outre qu’une telle mesure dépasse de loin l’objet de la proposition de loi, je crois qu’il ne faut pas s’interdire d’avoir recours à ces contrats pour l’avenir. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, ell...

Ces deux amendements visent à supprimer le transfert automatique, à la demande de l’autorité organisatrice des transports, de la propriété des ateliers de maintenance. Il s’agit d’une mesure de bon sens : si un atelier de maintenance est exclusivement utilisé pour l’entretien de matériels TER et si le contrat d’exploitation des TER est remport...

Cet amendement vise à généraliser le versement transport dans les zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de mobilité et à créer un versement transport additionnel au profit des régions, afin de leur permettre de financer le développement du transport ferroviaire de voyageurs. Examiner un tel amendement dans le cadre de ...

Cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux transports. Il s’agit, là aussi, d’un sujet qui dépasse le champ de la proposition de loi. De plus, je n’ai pas pu évaluer le coût de cette mesure, qui représenterait des centaines de millions d’euros de manque à gagner pour l’État. Il me semble préférable de renvoyer ce débat à l’exame...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 11 de la proposition de loi, qui prévoit de transformer Gares & Connexions en une société anonyme à capitaux publics, filiale de l’établissement public de tête SNCF. Pourtant, séparer le gestionnaire de gares de SNCF Mobilités, opérateur historique de transport, est impératif pour assurer le re...

Cet amendement vise à rétablir le monopole de SNCF Mobilités, ce qui n’est pas conforme aux obligations imposées par l’Union européenne et va dans le sens contraire de ce que défend la proposition de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau, en tant que direction dédiée, plutôt que d’en faire une filiale de l’EPIC de tête. Tel est également l’objet de l’amendement n° 41 rectifié ter de M. Bignon à l’article 15, qui prévoit de faire du gestionnaire de gares une filiale de SNCF Réseau, et non une direction dédi...

Cet amendement prévoit que le capital de la société Gares & Connexions ne puisse être détenu que par des personnes morales de droit public, afin d’éviter une future privatisation. La proposition de loi prévoit que l’État demeure, quoi qu’il arrive, l’actionnaire majoritaire de Gares & Connexions, ce qui empêchera toute privatisation, sauf à pa...

Cet amendement vise à préciser que SNCF Mobilités exploite des services de transport ferroviaire de façon transparente, comme il est aujourd’hui indiqué pour les gares que SNCF Mobilités les exploite « de façon transparente et non discriminatoire ». Cette mention se justifie, pour les gares, par la nécessité de favoriser l’accès de toutes les e...

Cet amendement vise à réduire de dix à six ans la durée du contrat pluriannuel d’objectifs qui devra être signé entre l’État et Gares & Connexions, la proposition de loi prévoyant par ailleurs que le contrat soit renouvelé tous les trois ans. Retenir une durée de dix ans me paraît utile, puisque cela permet de projeter une stratégie de dévelop...

Il y a consensus sur la nécessité de séparer la gestion des gares de SNCF Mobilités dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement de suppression de l’article 11 sur les gares, auquel je ne suis pas favorable. Par cohérence, l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. Bignon a raison, il aurait été plus logique de fixer la durée du contrat à six ou à neuf ans, mais la durée de dix ans a été retenue par cohérence avec ce qui se pratique au sein du groupe SNCF en matière de contractualisation avec l’État.

Cet amendement vise à ajouter un objectif de propreté des gares au sein du contrat pluriannuel signé entre l’État et Gares & Connexions. La contractualisation entre l’État et Gares & Connexions doit porter sur des enjeux stratégiques. La propreté des gares est bien sûr une question importante, mais elle n’est tout de même pas, à mon sens, de m...

Par cohérence avec le dispositif inscrit à l’article 7 de la proposition de loi, cet amendement prévoit la transmission obligatoire aux autorités organisatrices de transports des données nécessaires à l’organisation des services de transport ferroviaire. Il est en effet indispensable que les autorités organisatrices de transports puissent disp...

Cet amendement vise à supprimer le principe de la mise en concurrence des services publics, ce qui, je le répète, n’est pas conforme aux obligations fixées par l’Union européenne. Une telle disposition va même à rebours de ce que défend cette proposition de loi. Je dois donc émettre un avis défavorable.

Avis défavorable. La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s’appliquera aux nouveaux entrants sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence dans le code des transports.

Cet amendement tend à renforcer la représentation des consommateurs et des usagers au sein du conseil d’administration de Gares & Connexions : ils composeraient un quart des membres de ce conseil. La proposition de loi prévoit qu’au moins une des personnalités qualifiées nommées par l’État au conseil d’administration de Gares & Connexions soit...

Je propose que l’on s’en tienne à la rédaction de la proposition de la loi, qui prévoit la présence au sein de ce conseil d’au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales. La commission émet donc un avis défavorable.