Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précisera les modalités d'application. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement tend à lutter con...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précisera les modalités d'applica...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d'experts indépendants, qui établit, dans un délai d'un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sa...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualit...

Après l'article 11 terdecies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la parution de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudi...

Après l'article 11 terdecies A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, l...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complété : 8° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une valeur législativ...

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. II. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateu...

Après l’alinéa 5, ajouter un article III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Pa...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit : « Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Alinéa 3 Le troisième alinéa est ainsi modifié : Après les mots, « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » Exposé sommaire : Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuell...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

Après l’alinéa 5, ajouter un paragraphe III (nouveau) rédigé ainsi : III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe ...

Après l'article 11 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L231-1 du Code rural et de la pêche maritime, compléter le 7 ème alinéa comme suit : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agr...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2019, afin de pouvoir identifier d’éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, le Gouvernement met en place une expérimentation sur un dispositif de traçabilité complète du producteur au conso...