Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce, « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant ...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du Code de Commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa sentence, cette Commiss...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, à la fin du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les f...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L1 du Coral rural et de la pêche maritime, après le 23ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte t...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des arti...

Alinéa 3, après les mots: ainsi que des clauses relatives à insérer les mots: l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à Exposé sommaire : Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les ...

Après l'article 11 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le parlement produit, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport relatif à l’opportunité d’une information élargie du consommateur final et des collectivités sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du c...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 251-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le registre numérique unique prévu à l'article L. 257-3 du présent code est accessible numérique...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données et résultats collectés à l’occasion de cette surveillance sont mis à disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et e...

Après l'article 11 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'information du consommateur final et des collectivités relative aux denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, dont l'ingrédient principal constitue au moins 50% de la denrée, comporte les produits phyto...

Après l’alinéa 46 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 122-1 est ainsi modifié : - le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage. » ; - au VI, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, ainsi que la réponse...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : «, notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes...