Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

J'ai déposé douze amendements, sachant que la commission des affaires sociales avait rejeté presque l'ensemble de nos amendements lors de l'établissement du texte de la commission.

L'amendement DEVDUR.1 vise à intégrer pleinement l'objectif de répartition équilibrée des futurs praticiens dans les objectifs généraux des études de santé. Le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a déposé un amendement identique. L'amendement DEVDUR.1 est adopté.

L'amendement DEVDUR.3 inclut deux semestres de stage, hors centre hospitalier universitaire (CHU), au cours du troisième cycle des études de médecine. Au moins une partie de ces stages serait réalisée dans des zones sous-denses.

Le sous-amendement DEVDUR.2 à l'amendement n° 1 rectifié de Mme Corinne Imbert précise qu'une partie de l'année de stage effectuée hors CHU au cours du troisième cycle des études de médecine sera réalisée en zone sous-dense. L'amendement DEVDUR.2 est adopté.

Afin de rendre le contrat d'engagement de service public (CESP) plus efficace, l'amendement DEVDUR.4 aligne la durée de son bénéfice, en cas d'évolution du zonage des zones sous-denses, sur la durée de l'internat de médecine générale, c'est-à-dire trois années. Cette mesure, demandée par les internes de médecine générale, sécurise le bénéfice d...

Face au creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, tout n'a pas été tenté. L'amendement DEVDUR.5, proche de celui que j'ai présenté le 21 mai en commission, pose le principe d'un renvoi à la négociation conventionnelle entre l'assurance-maladie et les médecins pour déterminer la contribution de ces derniers à la réduction d...

L'amendement DEVDUR.7 est un ultime recours sur la régulation des installations des médecins. Il reprend l'esprit d'une disposition adoptée par le Sénat en 2015 lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, à l'initiative des trois co-rapporteurs de la commission des affaires sociales, nos collègues Ala...

La commission des affaires sociales a voté une exonération de cotisations sociales sur les revenus d'activité pour les médecins s'installant dans les trois ans suivant l'obtention de leur diplôme, introduisant un nouvel article 4 bis. L'amendement DEVDUR.8 vise à exclure les zones caractérisées par une offre de soins excédentaire de ce disposit...

L'amendement DEVDUR.9 élargit la possibilité de recourir à un médecin adjoint en cas de carence dans l'offre de soins, ponctuelle ou permanente, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou par le maire de la commune. L'amendement DEVDUR.9 est adopté.

L'amendement DEVDUR.10 élargit le droit de prescription des sages-femmes, aujourd'hui limité par des listes fixées par voie réglementaire. Rapidement obsolètes, ces listes exposent les patientes à des doubles consultations, d'abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. En supprimant ces restrictions, cet amendement simplifierait l'accès au...

Le numérique doit offrir une solution aux territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. L'amendement DEVDUR.11 prévoit que le pouvoir réglementaire tienne compte des inégalités d'accès à Internet, et notamment d'accès aux réseaux à trè...

L'amendement DEVDUR.12, qui porte sur le déploiement de la télémédecine, a deux objets. Le premier, similaire à celui de l'amendement DEVDUR.11, intègre l'enjeu de l'inégal accès à Internet dans la mise en oeuvre de la télémédecine. Le deuxième précise que le pouvoir réglementaire doit prendre en compte la spécificité des déserts médicaux dans...

Je devrai malheureusement quitter cette réunion peu de temps après mon intervention pour rejoindre ma commission, qui procède à l'audition de M. Augustin de Romanet, pressenti pour diriger Aéroports de Paris.

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé présenté par la ministre des solidarités et de la santé a été transmis au Sénat le 26 mars dernier. Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée en m'en confiant le rapport pour avis, dans le prolongement de ma fonction de coprésident du groupe de ...

Je crois que nous partageons le constat : les choses n'avancent pas, alors que la situation est connue depuis longtemps ! C'est pour cette raison qu'il est important que la commission de l'aménagement du territoire se soit saisie pour avis de ce projet de loi. Il nous revient de faire entendre la voix de nos territoires. Il faut arrêter de ne p...

Je partage les propos de Didier Mandelli : on ne peut pas continuer ainsi. À force de ne vouloir fâcher personne, c'est la population qui souffre ! Je répète que je n'utilise pas le mot coercition. Dans le même temps, l'aménagement du territoire passe naturellement par la mise à disposition de certains services à la population partout où ils s...

Grâce aux auditions des différentes associations étudiantes que j'ai menées, j'ai pu mesurer à quel point la formation théorique et pratique des futurs professionnels de santé joue un rôle déterminant dans leurs choix d'installation. L'amendement DEVDUR.28 vise ainsi à ce que l'objectif de répartition équilibrée des futurs praticiens soit plein...

L'amendement DEVDUR.27 a pour objectif de valoriser les étudiants qui ont fait la démarche, durant leur parcours de formation, d'effectuer un ou plusieurs stages en zone sous-dense. À mes yeux, le fait d'avoir effectué un stage en zone sous-dotée doit devenir un critère à part entière dans les modalités d'affectation des postes ouverts aux étud...

Je suis favorable à l'idée de rendre ce stage obligatoire, mais nous devrons être attentifs au nombre de formateurs disponibles.

Monsieur Huré, voulezvous déposer un amendement pour rendre obligatoire le stage de troisième cycle en zone sous-dense?