Interventions en commissions de Jean-François Longeot

Je vous félicite de vous être saisis de ce dossier et de l'avoir traité avec le pragmatisme qu'il impose. En particulier, votre focus au niveau départemental est très bienvenu. Avez-vous recueilli des statistiques sur l'accidentologie entre le vendredi à 18 heures et le lundi à 6 heures ? Le représentant qui parcourt 25 000 ou 30 000 kilomètres...

L'amendement n° 2 contient une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire au principe de séparation des pouvoirs.

L'amendement n° 7 touche à un sujet fondamental : la dette du gestionnaire du réseau, laquelle a atteint près de 47 milliards d'euros en 2017 et croît chaque année de deux à trois milliards. Mais il nous faut plus qu'un rapport, il nous faut des solutions concrètes. Le Gouvernement devra nous donner des explications en séance. Dans cette attent...

L'amendement n° 45 est un amendement de coordination en prévision d'un amendement de suppression de l'article 11. Je ne suis pas favorable à cette suppression, et donc à cet amendement.

Les amendements n° 14 rectifié et 47 visent à permettre aux autorités organisatrices de mettre en oeuvre l'ensemble des dérogations à l'obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007, que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non. Cette mesure est à l'opposé de la démarche volontariste...

S'agissant des amendements n° 30 rectifié quater, 28 rectifié ter et 29 rectifié ter, la Conférence nationale des territoires et le Commissariat général à l'égalité des territoires ne relèvent pas du domaine de la loi, il n'est donc pas pertinent d'y faire référence dans un texte législatif. Le Gouvernement les consultera sans doute de sa propr...

L'amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait, sur le plan législatif en tout cas.

Par cohérence avec la position exprimée à l'article 2, je suis favorable à l'amendement n° 48 s'il est rectifié pour retenir la seule dérogation prévue pour la période entre 2019 et 2023. Je n'y suis pas favorable s'il n'est pas rectifié.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 58 rectifié ter et 59 rectifié posent une difficulté d'ordre juridique. Ils font en effet référence aux possibilités de dérogation contenues dans la directive 2012/34, mais leurs objets indiquent qu'ils visent à mettre en place des dérogations à l'obligation de mise en concurrence pour l'attribution de contra...

L'amendement DEVDUR-2 vise à autoriser la dérogation prévue au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route permettant aux autorités organisatrices qui le décident d'attribuer directement des cont...

Ce travail a été réalisé dans un délai très court. Je remercie MM. Maurey et Nègre d'avoir déposé cette proposition de loi qui sera examinée à partir du 28 mars. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs est la dernière étape d'un mouvement de libéralisation engagé par la Commission européenne au début des années 2000,...

Cette proposition de loi suscite de nombreuses questions et un débat vraiment très intéressant. Monsieur Cornu, il est à souhaiter que le Gouvernement s'inspire de cette proposition de loi et des propositions qui y sont faites. Nous allons prouver qu'il était possible d'aller beaucoup plus vite avec ce texte qu'avec les ordonnances, car il ser...

Ce sujet n'étant pas lié à l'ouverture à la concurrence, il n'est pas traité dans cette proposition de loi. Monsieur Bérit-Débat, vous avez raison, les délais sont courts, mais notre débat nous permettra de faire entendre au Gouvernement la parole des territoires et des usagers. Monsieur Marchand, je vous remercie d'avoir noté que ce texte co...

Il n'est pas facile d'obtenir ces renseignements auprès de la SNCF.

Madame de Cidrac, l'État est l'autorité organisatrice pour les services d'intérêt national. Cela ne l'empêchera pas de dialoguer avec les régions pour définir les dessertes. Les services d'intérêt régional quant à eux sont gérés par les régions, mais des concertations sont possibles avec les autres collectivités. Monsieur Dagbert, vous avez ra...

L'amendement COM-1 est le premier d'une série visant à simplifier la lecture du texte, en particulier les différents dispositifs d'entrée en vigueur. Il ne modifie pas les dates d'entrée en vigueur effective des différents dispositifs.

L'amendement COM-2 tire les conséquences des remarques du Conseil d'État et tend à proposer une nouvelle rédaction du dispositif de transmission, par les autorités organisatrices, des informations nécessaires aux candidats à un appel d'offres. Il pose le principe de cette communication et prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les catégori...

L'amendement COM-5 propose une nouvelle rédaction de l'article 4 afin de prendre en compte les remarques du Conseil d'État. Sur le fond, il prévoit que l'État conclut des contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire en combinant des services rentables et non rentables, seule solution pour préserver des desse...

Le prix devra être considéré à l'échelle de l'ensemble du lot du contrat.

L'amendement COM-6 vise à prendre en compte des remarques du Conseil d'État et à préciser la procédure applicable pour exercer le droit d'accès au réseau, l'open access. L'entreprise ferroviaire devra déclarer son intention d'assurer un service ferroviaire auprès de l'Arafer très en amont, plus de dix-huit mois avant. L'Arafer devra communique...